SAISIE LOYER VERSES ET RESERVE ALIMENTAIRE

Publié le 26/05/2014 Vu 1138 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2014 11:19

Ma propriétaire a été condamnée pour un crédit impayé.
L'huissier me demande de lui verser les loyers que je paie.Soit 490 € mensuels hors charges. Ma propriétaire n'ayant que ce loyer comme revenus, elle m'indique que je dois lui laisser à disposition une somme équivalente au RSA comme réserve à caractère alimentaire. Que dois-je répondre à l'huissier et que dois-je lui verser?
Cdlt,

26/05/2014 12:01

bjr,
ce n'est pas votre problème mais celui de l'huissier.
donc vous versez le loyer à l'huissier et votre propriétaire se débrouille avec votre propriétaire.
la somme dont vous parle votre propriétaire est dans le cas de saisie sur les rémunérations ce qui n'est le cas de votre propriétaire.
cdt

26/05/2014 12:10

Merci de votre réponse. Je pensais qu'il était de la responsabilité du tiers saisi de laisser la réserve à disposition.
Cdlt,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter