Recevoir un don important

Publié le 31/07/2016 Vu 914 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2016 13:12

Bonjour,

Mon compagnon souhaiterait me faire un don d'argent important (env. 100 000 euros).
Le problème, c'est qu'il est Suisse et pas encore divorcé. Donc, il voudrait éviter que ce don soit déclaré. Vis-à-vis de l'administration française, puis-je recevoir un don anonyme?
Existe-t-il un moyen de recevoir cet argent sans qu'il soit embêté? Si je lui signe une reconnaissance de dette, par exemple, dont je serais la seule à garder un exemplaire?

Merci d'avance pour vos réponses?

31/07/2016 13:23

Nous ne connaissons pas le droit suisse mais il est clair qu'il cherche à frauder la loi suisse sur le divorce.

Vis-à-vis de l'administration française, vous ne pouvez pas recevoir un don anonyme et si vous le déclarez, il faudra payer dessus puisque cette personne ne vous est rien juridiquement.

Il sera "embêté" par l'administration suisse, ce qu'il aura cherché. Pour le reste, c'est à vous de voir, il existe la déclaration de contrat de prêt, à faire enregistrer par le fisc français.

Si celui-ci en a vent alors que vous n'avez qu'une reconnaissance de dette jamais portée à sa connaissance, vous risquez un rectification pour revenus d'origine indéterminé.

31/07/2016 13:28

Merci pour ces informations!
Et si je fais cette déclaration de contrat de prêt au fisc? Comment cela se passe-t-il?

31/07/2016 13:53

Vous la remplissez et vous vous présentez au pôle enregistrement de votre domicile.
Ce doit être fait même si vous ne versez pas d'intérêts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter