Validité d'un cautionnement

Publié le 20/10/2013 Vu 704 fois 1 Par
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20/10/2013 15:24

Bonjour maître,
Mon compagnon s'est porté caution pour la fille de son ex femme et son compagnon lors de la conclusion d'un bail d habitation. Sur son exemplaire seule la fille de son ex femme a signé et paraphé les feuilles du bail. Est ce que ce document est valable ou est il vicié sur la forme? Comment mon compagnon peut il se degager de sa caution? Je tiens a préciser que mon compagnon a signé cet acte de cautionnement le 1er décembre 2011 avec un terme indiqué au 1er décembre 2014 et qu'il souhaiterai lever son engagement au plus vite.
Je vous remercie de votre aide

20/10/2013 18:52

Si ne manque la signature de votre compagnon que sur l'exemplaire remis à votre fille, mais qu'elle est présente sur celui en possession du propriétaire, et que par ailleurs l'acte de cautionnement a été effectué dans les formes, il ne peut pas se dégager de son obligation. Et c'est bien le principe, si on pouvait se dégager quand bon nous semble d'une caution, elle ne cautionnerait pas grand chose...

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