Arrieres de pension alimentaire pour notre enfant

Publié le 24/01/2024 Vu 462 fois 3 Par
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24/01/2024 16:32

Bonjour

mon ex demande au jex de statuer sur des arriérés de pension sur la période janvier 2019 à juin 2020 ou par décision du jaf elle avait la garde de notre enfant

en juillet 2020 nous avons signé une convention me donnant la garde de notre enfant qui vit avec moi depuis

est elle en droit de demander des arriérés pour cette période au vue de la situation ?

en vous remerciant de la réponse

24/01/2024 22:14

Bonsoir

Quelqu’un aurait une réponse à mon problème ?

En vous remerciant

24/01/2024 23:22

Bonjour,

Oui elle peut demander. demander n'est pas obtenir.

Le juge décidera si la demande est légitime ou pas.

24/01/2024 23:51

Merci pour la réponse

Y aurait-il une jurisprudence sur ce sujet pouvant m’aider ?

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