Curatelle sans le consentement

Publié le 29/05/2016 Vu 488 fois 1 Par
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29/05/2016 17:50

Peut-on mettre sous curatelle une personne sans son accord, sachant qu’elle n’a aucune conscience du fait qu’elle est en train de se ruiner et qu’elle risque très rapidement de se retrouver sans ressources et sans logement ?

Modérateur

29/05/2016 18:32

bonjour,
bien sur, une mesure de protection d'une personne majeur peut être demandée par la personne elle-même ou une personne ayant un lien particulier avec elle (famille, médecin...), procureur de la république.
mais la prodigalité n'est pas un motif suffisant pour placer sous protection une personne, depuis une loi de 2007 mais le risque que la personne tombe dans le besoin ou compromettre l'exécution de ses obligations familiales peut être un mtif suffisant.
salutations

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