Calcul taxe de soulte divorce

Publié le 06/09/2016 Vu 692 fois 0 Par
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06/09/2016 15:14

Ma future ex épouse a acheté une maison , à son nom (mais payer ensemble, j'ai notamment payé le terrain pour elle, nous avons les justificatifs) , lorsque nous étions en concubinage. et nous vivions dedans.
Ensuite nous nous sommes mariés, sous le regime de la communauté et nous avons donc payer ensemble les différents prêts.
Nous avons décidé de divorcer, d'un commun accord nous avons aussi décidé du montant de la soulte à payer.
Le notaire nous dit que cela est un acte en dation en paiement et non une liquidation et nous demande des frais et taxe plus élevés que prévu initialement (plus du double).
a t il raison ?

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