Communauté et litige de partage

Bonjour,

Mon épouse et moi même avons divorcé en 2000 ( régime de la communauté réduite aux acquêts)Nous possédions alors des fonds en commun.La liquidation de la communauté n'a pas été faite auprès d'un Notaire comme l'avait ordonné le Juge lors du divorce.
Mon ex femme a acquis avec ces fonds une maison à son nom qu'elle occupe depuis.Avec de grandes difficultés elle a accepté de me verser une indemnité d'occupation depuis 7 mois.
Pour ma part,je souhaite qu'elle me dédommage de la valeur de la moitié de ce bien ou qu'elle la vende et me verse une soulte( 50% diminuée des frais d'entretien et éventuelles améliorations et de l'indemnité d'occupation))
Elle s'y oppose totalement et envisage de plus de ne plus verser l'indemnité d'occupation.
Pensez-vous que nous puissions encore liquider la communauté (de l'époque du divorce ) devant Notaire?
Merci d'avance
Cordialement

bjr,
comme vous êtes divorcés, la communauté n'existe plus, vous ne pouvez avoir que des biens en indivision.
ce qu'elle vous verse n'est pas une indemnité d'occupation puisqu'elle occupe un bien qui lui appartient.
je pense qu'elle vous verse un genre de remboursement des fonds communs avec lesquels elle a acquis sa maison, versement qu'elle peut cesser quand elle veut puisqu'il n'y a rien d'écrit.
dans votre situation ce n'est pas un notaire qui va régler votre litige mais un juge qui a seul le pouvoir de trancher un différend entre ex-époux.
cdt

bjr,

Ce sont des fonds communs qui ont servi à acquérir le bien (j'ai les extraits de compte joint avant le divorce)Peut-on considérer qu'elle a une dette envers moi?

Cdt et merci

bjr,
ce serait mieux si cela figurait dans l'acte d'acquisition de ce bien.
mais en l'absence d'accord amiable, c'est le juge que vous aurez saisi qui décidera.
cdt