desolidarisation compte bancaire

Publié le 12/09/2013 Vu 21203 fois 3 Par
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28/01/2009 10:07

Bonjour, je suis séparée depuis juin 2008 de mon ex concubin. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avons un compte bancaire en commun dont je souhaites me désolidariser. La règlementation de l'établissement bancaire gérant de ce compte stipule que la demande de désolidarisation soit signée par les 2 parties. Hors, dans le seul but de m'embêter, mon ex concubin refuse de signer ce document. Cela signifie pour moi que je reste responsable des créances de mon ex concubin en cas d'insolvabilité de sa part. Je souhaiterais savoir s'il existe un recours quelconque qui me permettrait d'obtenir son accord sur cette demande de désolidarisation ou vais je, toute ma vie, craindre de devoir financer les dettes éventuelles de mon ex concubin.
Je vous remercie par avance des réponses que vous donnerez à mes questions.
Je vous prie d'agréer, mes salutations distinguées
Melle ZEIMET

28/01/2009 18:58

Sachez que le compte joint est toujours révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.

Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise le ou les co-titulaires. La liquidation du solde du compte doit se faire par moitié positif ou négatif.

Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire.(source LE PARTICULIER)

Vous souhaitez fermer le compte, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque qui se chargera de prévenir votre co-titulaire. Vous demandez à votre banque de vous désolidariser de ce compte. Ainsi vous sortirez du compte joint, le compte deviendra un compte individuel au nom de votre ex ami. Vous pourrez ensuite en ouvrir un autre personnel, à votre nom en y domiciliant vos revenus. Néanmoins, cela ne vous dégagera pas votre responsabilité vis-à-vis des éventuels découverts constatés.

Adressez un courrier à votre conjoint l’informant de votre décision.

Faites la même choses pour toutes les cartes de crédit, de magasins...si votre ex ami a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre ex ami aura effectués pour son compte personnel.

J'espère vous avoir aidé.

28/07/2013 10:05

Bonjour,

Mon ex compagne (PACS dénoncé) vient de se désolidariser de notre compte commun mais elle possède encore les chéquiers (alors qu'elle doit les rendre pour que la désolidarisation soit effective) et a fait partir des chèques auprès de certains organismes.
La banque, vient de m'informer par AR qu'elle bloquait tous les prélèvements, virements, présentation de chèques... immédiatement. Ce blocage est à 7 jours d'une échéance de notre prêt bancaire.
La banque a-t-elle le droit de tout bloquer et ne doit-elle pas me laisser un délai légal afin de prévenir l'ensemble des organismes (EDF, GDF, Tel, Ecole...)et d'éviter les refus de paiements?
Je vous remercie de m'apporter des éléments de réponses.
Cordialement

12/09/2013 21:38

Bonsoir,
Je voudrais savoir quel est le montant des frais bancaires pour la désolidarisation ?

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