Divorce et prestation compensatoire

Publié le 01/07/2016 Vu 663 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2016 16:28

Bonjour,

je suis en procédure de divorce. Nous avons signé l'ordonnance de non-conciliation en avril 2016. Je suis partie de la maison depuis le 05/01/2016 pour ma sécurité (mon ex-mari pouvant être violent). Mon ex-mari depuis quelques jours me menacent de demander une prestation compensatoire. Il était gérant de son salon de coiffure et ne se versait que 700€ de salaire pour payer le moins possible de RSI et d’impôts sur le revenu. Il a fait une cession d'activité début mai 2016. Notre maison a été vendue et il est retourné vivre chez sa mère (il a occupé notre maison a titre gracieux du 05/01/2016 au 10/06/2016). De plus j'ai retrouvé un compagnon mais début avril donc 3 mois après notre séparation.

Vu que l'ordonnance de non-conciliation a été signée, est-ce qu'il peut quand même demander cette prestation compensatoire ? Peut-il jouer sur le fait que j'ai quelqu'un dans ma vie ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide car j'ai posé toutes ces questions à mon avocate qui daigne me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter