Fond bloqué chez le notaire suite vente maison

Publié le 13/02/2023 Vu 1573 fois 2 Par
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13/02/2023 05:32

Bonjour,

Suite à une séparation (nous sommes pacsés), nous avons décidé avec mon ex compagnon de vendre notre résidence principale.

Je détiens 2/3 des parts. 15 jours avant la signature de l'acte définitif, la notaire nous a transmi un décompte avec le calcul des fonds que chacun allait percevoir.

Mon ex compagnon n'étant pas d'accord avec le calcul de la notaire, il en a informé son avocate. La notaire m'indique alors qu'en qu'à de désaccord, les fonds seront bloques jusqu'à une entente ou jusqu'à ce que la procédure judiciaire soit terminée.

Ai je un recours svp? Quels soit mes droits?

Mon ex conjoint n'a pas besoin de ces fonds car il a refait sa vie et est logé chez sa nouvelle compagne.

De mon côté je viens de racheter une maison et je comptais sur ces fonds pour réaliser des travaux dans ma nouvelle maison.

Comment débloquer la situation svp?

Superviseur

13/02/2023 07:11

Bonjour,

Comme le notaire vous l'a dit, il ne pourra débloquer les fonds qu'après accord amiable entre vous ou décision judiciaire si un juge est saisi.

Modérateur

13/02/2023 11:24

bonjour,

dans une telle situation, il est préférable de trouver une solution amiable avec votre ex-compagnon.

une procédure judiciaire peur durer des années.

que celui-ci n'ait pas besoin de ces fonds n'est pas un argument recevable.

salutations

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