Liquidation des biens apres divorce

Publié le 20/11/2013 Vu 900 fois 10 Par
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25/10/2013 22:24

Bonjour,
Le divorce vient d'être prononcé.
Nous étions mariés sans contrat: je possède une maison que j'ai hérité de mes parents et une maison que nous avons acheté ensemble. Mon ex me réclame la moitié de la plus value sur la maison qui m'appartient et la moitié de notre maison (sur ce plan là cela me semble normal) par contre cela me semble complètement illogique pour la maison que je possède en biens propre :qu'en pensez vous?
Merci pour votre aide

25/10/2013 23:20

La maison dont vous avez hérité est un bien propre, votre ex n'a aucun droit dessus. Mais il est étrange que ce problème ne survienne qu'après le divorce, la communauté ayant été liquidée ces questions ont dû être déjà résolues.

25/10/2013 23:45

Merci pour la réponse. Non ,le divorce a été prononcé mais la liquidation n'a pas été résolue. J'ai d'ailleurs trouvé cela étrange....mon ex occupe la maison que nous avons ensemble et veut y rester.La maison qui vient de mes parents décédes en 1985 a été estimée à 400000 euros par une agence alors qu'elle valait 80 000 euros en 1985,mon ex estime que la plus value entre dans la communauté(quelques travaux d'amélioration ont été effectués avec les loyers que j'ai percus ,elle est louée )
Etes vous sur qu'elle n'y a pas droit?
Merci pour vos réponses

25/10/2013 23:50

Oui. Mais c'est quand même une question qu'il est anormal de ne pas avoir abordée plus tôt avec l'avocat.

26/10/2013 00:01

Vous me rassurez: mon avocat m'a toujours dit que la liquidation interviendrait après le prononcé du divorce, cette liquidation devant être traitée avec un notaire et à défaut d'accord, retour au tribunal....j'ai été condamné pour faute (abandon du domicile conjugal ) mais je pense que cela ne change rien à la liquidation mis à part les indemnités ,les frais et depens et article 700 que je dois payer à mon ex .

28/10/2013 19:08

Nous avons acheté une maison (sous le régime de la communauté des biens) et si nous divorçons sommes-nous obligés de la vendre ou bien celui qui reste devra t -il donner une somme compensatoire ?

Modérateur

28/10/2013 19:56

bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées des bénévoles qui répondent sur ce site !

20/11/2013 11:51

Bonjour,
Pour info : ayant pris contact avec un notaire ,celui ci me confirme que mon ex épouse a droit à la moitié des plus value sur la maison qui m'appartient en bien propre
Qu'en pensez vous?

20/11/2013 12:05

bjr,
c'est votre bien propre et si vous le vendez la somme rècupéree reste un bien propre, vous ne devez rien à votre épouse.
bien entendu si la communauté a participé au financement de l'acquisition de ce bien propre, vous devrez en cas de divorce une récompense à la communauté.
exemple: si la communauté a financé 100000, vous devez cette somme à la communauté soit 50000 à chaque époux.
sous le régime légal, les gains et salaires sont communs.
cdt

20/11/2013 12:14

Bjr,
En fait,nous n'avions pas de contrat de mariage.
Cette maison, c'est un héritage de mes parents en 1985.
J'ai fait 84000 euros de travaux financés par les locations de cette maison.
Il semble que les locations entre dans la communauté ,même si cela est un bien propre.
Le notaire indexe ces 84000 euros à 100000 et m'indique que je dois donc 50000 euros à mon ex épouse .

20/11/2013 13:43

bsr,
dans un régime communautaire, les revenus des biens propres sont des biens communs donc vous devez à la communauté les travaux que la communauté a financé ainsi que les revenus de votre bien propre.
donc je trouve que le calcul de votre notaire vous est plutôt favorable.
cdt

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