Liquidation matrimoniale

Publié le 20/10/2015 Vu 826 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2015 08:22

Bonjour, je suis divorcée. la vente de la maison vient de se faire et le notaire doit procéder à la liquidation matrimoniale.Pouvez vous m'aider ??? la maison appartenait à mes parents. Lors de l'achat en 1990,mon ex-mari et moi avons acheté le bien 350 000.00 francs qui correspondait (450 000.00frs-150 000.00frs). une attestation a été rédigée : 150 000.00frs à mon frère, 150 000.00frs à ma soeur, 150 000.00frs à mr et mme (j'étais la seule enfant mariée). est ce que je prétendre à RECOMPENSE. aujourd'hui la vente s'est faite à 140 000.00e.quel serait le calcul??? merci pour vos réponses

20/10/2015 15:08

Bonjour,

Votre situation appelle plusieurs questions:
1) quel était votre régime matrimonial?
2) qui a payé les 350 000F Votre époux ou vous? Avec quel argent?
3) A qui appartenait le bien? Vous? votre époux? Les deux? Ce doit être écrit dans l'acte notarié d'acquisition. Ainsi que sur la taxe foncière.

En principe, le notaire chargé de la vente de la maison a fait cette étude préalable et devrait être en mesure de vous répondre.

Cordialement,

Isabelle Gauthier, Conseillère en Gestion de Patrimoine, BG2C Finances

20/10/2015 22:25

bonsoir,
je me suis mariée sans contrat de mariage.
mes parents étaient propriétaires de cette maison en bien secondaire. nous leur avons loué pendant quelques années puis nous l'avons achetée.
à l'achat, mon ex mari et moi avons emprunté sur les 350 000.00frs(ce qui couvrait la part de mon frère et de ma soeur)on peux dire un "don manuel".
merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter