Prestation compensatoire et separation de bien

Publié le 20/02/2015 Vu 1210 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2015 09:48

bonjour
lors d'un divorce , est ce que le fait de s'etre mariés sous la separation de bien exclu le droit a une prestation compensatoire?
cas pratique : 15 ans de mariage, revenus de monsieur 5 fois superieurs a ceux de madame( deja le cas avant l'union), madame malade , monsieur e a marre et la quitte à cause de sa maladie . mariage sous la separation de bien.
madame peut elle demander une prestation compensatoire ou le regime choisi au moment de l'union l'exclue -t-elle ?
merci de vos reponses

11/01/2015 10:50

bjr,
le régime matrimonial de séparations de biens n'interdit pas le versement d'une prestation compensatoire.
l'article 271 du code civil qui indique les paramètres à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, ne parle pas du régime matrimonial.
mais il tient compte du patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial.
Il convient donc lors du divorce d’époux mariés sous un régime de séparation de biens de prendre seulement en compte la disparité de revenus que la rupture du mariage crée et éventuellement les droits indivis de chacun des deux époux.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter