Divorce avec un étranger à l amiable présence nécessaire ou pas ?

Publié le 06/08/2014 Vu 1167 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2014 20:49

Bonjour,
Étant marier en france avec une asiatique, nous souhaitons désormais divorcer par consentement mutuel sachant qu elle a quitter la france est t il indispensable qu elle revienne pour procéder au divorce ou bien puis je enclencher la procédure et régler ceci à distance..?
Merci pour votre aide,
Cordialement.

11/07/2014 10:41

Bonjour,
il faudra bien à un moment qu'elle prouve son accord pour le divorce par consentement mutuel ? Cette procédure veut dire que vous êtes d'accord sur tous les éléments du divorce ! Tant financier que pour les enfants si il y en a ! et l'immobilier... Doit elle revenir ?

11/07/2014 11:10

Bonjour,
Dans notre cas nous sommes parfaitement d accord pour le faire par consentement mutuel, ma question est justement pour lui éviter de revenir si c est possible? Sa présence est elle vraiment indispensable ou peut elle signer les documents à distance?
Merci..

06/08/2014 16:52

Personne de qualifié n'a de réponse à ma question s'il vous plaît ?

06/08/2014 17:54

bjr,
à ma connaissance la procédure de divorce impose que les époux se présentent personnellement devant le juge.
mais vous pouvez demander la confirmation à votre avocat qui est obligatoire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter