Examen approfondi par la CAF

Question

1 message

03/04/2020 21:33

Bonjour

La CAF a fait un examen approfondi de mon dossier, ce que je ne conteste absolument pas, mais mes APL sont suspendues depuis 3 mois. En ont'ils le droit ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 04/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

38 messages

06/04/2020 23:44

Bonjour,

La circonstance que la CAF a décidé de vous contrôler ne justifie pas la suspension des prestations, sauf en cas de refus de se soumettre au contrôle.

Ensuite, si la caf vous réclame des trop-perçus (que vous avez le droit de contester), elle pratique des retenues mensuelles sur vos prestations, elle peut faire des retenues (si vous ne contestez pas la dette) en respectant toutefois les plafonds prévus par l'article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale.
__________________________
DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/

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Visiteur · Answer 1 · 03/04/2020

03/04/2020 22:43

Bonsoir
Allocations suspendues est synonyme d'anomalie, déclaration de ressources, loyer etc...
Quel est l'élément déclencheur de cette enquête selon vous ?

youris · Answer 2 · 04/04/2020

Modérateur

23012 messages

04/04/2020 09:11

bonjour,

la CAF a l'obligation de vérifier si les déclarations et situations de ses allocataires.

si le contrôle effectué permet de déterminer que des prestationsont été versées à tord, elle récupére l'indû sur les prestations futures.

en cas de fraude, la CAF peut déposer plainte contre l'allocataire.

salutations

Jacquemard · Answer 3 · 01/06/2023

1 message

01/06/2023 06:27

Bonjour je suis malentendants sourd handicapés pourrez vous m expliqué je suis suspendu apl depuis février 2023 sa fait 5 mois sans réponse 3f il sont envoier bailleur protocole et moi aussis j ai posté copie bailleur 3f le 16 maii2023 je touche 971€37 adulte handicaper a la caf ...je voudrais quand ma réponse merci
...

Visiteur · Answer 4 · 01/06/2023

01/06/2023 08:41

Bonjour,
Il faudrait soumettre d'urgence votre cas au médiateur de la CAF.