partage de biens suite a separation

Bonjour
Mon fils se separe de son amie.Ils n'etaient ni mariés ni pacsés. Elle lui reclame en autre, la moitié de la voiture qu’il a payé avec ses deniers personnels(il peut le prouver)…la voiture est donc a lui mais les 2 noms sont sur la carte grise…
Quelles sont les obligations du notaire dans ce cas ? merci d’avance

Bjr,
Le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d achat du véhicule.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Inutile de recourir à un notaire,en cas de litige seul un juge peut le trancher

merci de votre reponse......je pensais que c'etait celui qui avait payé du moins c'est ce que j'ai lu...il peut prouver que c'est lui qui l'a payé.....la facture intervient vraiment dans le partage? parce que vous pouvez avoir votre nom sur une facture mais si vous n'avez donné aucun argent ,ca ne vous appartient pas quand meme..je me trompe?

il ne faut pas mélanger le titre et la finance.
vous pouvez financer un bien sans en avoir la propriété (un cadeau par exemple).
dans le cas de votre fils si la facture est à son seul nom, c'est lui le propriétaire du véhicule.
cdt

merci pour la reponse
mais un cadeau c'est perso et si il avait voulu lui en faire cadeau ,il n'aurai que le nom deson ex... il a le bon de commande a son nom seul

le bon de commande ne sert à rien.
ce qui est important c'est le titulaire figurant sur la facture d'achat.

et le compte en banque sur lequel la voiture a été débité peut etre...
parce que sur la facture ,il peut y avoir 50 noms et une seule personne qui paye....du moins c'est que j'ai vu sur un site de jurisprudence.... les objets appartiennent a celui qui les paye et peut le prouver. c'est dans le CC

Bonjour,
Vous avez mal lu...
Le principe général est que le titre prime la finance. Ce qui signifie que celui qui produit un titre de propriété à son nom est présumé propriétaire quelque soit la façon dont le bien a été financé.
Dans le cas d'un achat en indivision, si le financement ne correspond pas au titre et que l'un des indivisaire revendique donc plus de droits qu'un autre sur le principe du financement, il doit demander à la justice de trancher car seul le juge peut aller contre le titre.

merci....donc l'alternative c'est la justice.en esperant qu'elle soit juste et coherente

messieurs ...pour votre info....il ne parle pas de factures ,juste du paiement...

La répartition du prix de vente d’un bien indivis entre des concubins est donc proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.

Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (n° de pourvoi : 02-19.277), cassation

Bonjour,
Vous pouvez lire le texte de cette jurisprudence à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007493751&fastReqId=1705128570&fastPos=1
Vous verrez que son sens n'est pas exactement celui que vous lui prêtez (ou que le site où vous prenez vos sources lui prête).
Avec les jurisprudences, il faut se méfier des interprétations.

En voici une par exemple qui vous indique exactement ce que l'on vous dit depuis le début :
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 31 mai 2005
N° de pourvoi: 02-20553
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051235&fastReqId=61497480&fastPos=1

merci de la reponse....Mais je vous rappelle que mon fils n'etait ni marié ni pacsé et qu'en theorie dans ce cas ,le partage des biens se fait au prorata des sommes versées par chacun....ce qui me parait logique ,sinon ce serait la porte ouverte a n'importe quoi....
bonne journée

Mais je sais parfaitement que votre fils n'était pas marié, c'est pourquoi je vous produis cette jurisprudence qui correspond justement à son cas, en effet, non marié ou marié sous le régime de séparation de biens, cela produit le même effet.

Une fois encore, lorsque vous dites : "en theorie dans ce cas ,le partage des biens se fait au prorata des sommes versées par chacun....", vous faites un raccourci.
Comme déjà expliqué plusieurs fois, le partage ne peut se faire, de prime abord, que d'après le titre de propriété, sauf accord amiable entre les parties ou décision judiciaire, décision qu'il faut donc déjà obtenir.
Il faut se méfier de votre logique qui vous est propre.
En effet, la première logique qui soit est celle retenue par le législateur, si un titre de propriété est émis avec une indivision 70/30, le produit de la vente doit être versé à cette proportion.
C'est ensuite, si l'un des indivisaire conteste que le financement ait été fait en accord du titre qu'il peut réclamer une compensation à l'autre indivisaire. Pour cela, il devra prouver comment a été fait le financement.

C'est, à mon sens, l'inverse qui serait la porte ouverte à n'importe quoi...

je pense qu'on dit la meme chose mais qu'on ne se comprend pas ......je suis d'accord sur le fait qu'il faille prouver le financement, le prorata des sommes versées ....et c'est ce que je dis depuis le debut... c'est effectivement la justice qui va trancher le litige.
merci

juste pour mon info....qu'est ce que la prorogation et quand intervient elle?
merci d'avance