Partage de la communauté

Publié le 08/01/2016 Vu 929 fois 1 Par
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08/01/2016 09:36

bonjour, je souhaiterais savoir lors du partage de la communauté ,a qui incombent les frais de notaire.
divorcé depuis plus de 10 ans , mon ex femme ayant quitté la maison en me laissant seul avec nos trois enfants et le crédit de la maison que j'assume seul depuis 14 ans. Elle a enfin répondu a la convocation du notaire au bout de 10 ans , lors de notre passage chez se dernier pour le partage de la communauté, elle m'a laissé la maison sous condition que je la paye (ce qui est fait) elle a paragraphe et signé tout les documents notariés et nous attendons la convocation du notaire pour allé chercher l'acte final et régler les honoraires du partage, qui s’élève a environ 5000 euros, mon ex femme refusant d'en régler la moitié et me menace de ne pas venir au rendez vous si je ne règle pas la totalité, a t'elle le droit d'exiger que je paie tout ? ou ces frais sont a moitié chacun a régler sa part (50/50) ? je précise que sur les actes de partage que nous avons signés, rien ne parle du règlement des frais. merci de votre aide

08/01/2016 11:37

Bonjour,
Les frais de partage sont supportés par les copartageants au prorata de la quote-part que chacun recueille... dans votre cas 50/50. Cela doit être mentionné à la fin de l'acte de partage.
Par contre il est clair que votre ex vous tient en otage : Ou vous payez la totalité des frais ou elle ne signe pas.
Je vous précise que le Notaire exigera le versement des 5000 euros le jour prévu de la signature sinon il ne mettra pas l'acte en date.

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