Usufruit en cas de divorce

Publié le 26/01/2015 Vu 912 fois 1 Par
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26/01/2015 10:21

Bonjour,
Mon mari et nous allons divorcer.
Nous avons notre maison en bien commun (moitié chacun).
Mon mari me propose de me laisser une part de la moitié de la maison en prestation compensatoire, l'autre part restante étant en usufruit et appartiendra à nos 3 enfants.
Ma question est : serais obligée d'avoir le consentement de mes enfants pour vendre un jour ma maison.
Merci pour votre réponse.

26/01/2015 13:43

bjr,
votre maison appartient à la communauté.
après le divorce, elle sera en indivision.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer par un notaire.
seuls les propriétaires d'un bien immobilier peuvent vendre ce bien.
donc il vous faudra l'accord de vos enfants pour vendre ce bien.
cdt

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