Virement sur compte conjoint

Publié le 18/03/2014 Vu 603 fois 2 Par
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18/03/2014 07:35

Bonjour, voilà 11 ans que j'ai acheté une maison avec ma femme, celle ci envisage fortement de demander le divorce. Le montant de le mensualité du prêt est de 733€ et il est prélevé sur son compte. Or depuis le début je lui fait un virement permanent de 750€ qui couvre l'intégralité de la mensualité. j'ai bien entendu fait annulé ce virement depuis et je voudrais savoir si je peux le faire valoir en cas de séparation effective et vente de la maison ? merci.

18/03/2014 10:50

bjr, si vous êtes mariés sous un régime de communauté comme le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte à votre nom propre.
donc jusqu'à maintenant c'est la communauté et non vous personnellement qui avez remboursé le prêt et en cas de divorce vous ne pouvez rien demander puisque c'est le principe de la communauté.
il est probable que vous êtes co-emprunteur pour le prêt de votre maison avec une clause de solidarité ce qui signifie qu'en cas d'impayé l'organisme de crédit peut demander à l'un ou l'autre ou aux deux emprunteurs de payer.
en ayant agi comme vous l'écrivez et si votre épouse ne paie pas le remboursement, la banque va sans doute réagir pour obtenir son remboursement.
votre créancier n'est pas concerné par votre vie privée et même si vous divorcez.
cdt

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