Mon chien a mordu le gardien et tout l’immeuble s’en mêle

Publié le 14/03/2019 Vu 751 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2019 01:31

bonjour,

mon chien (un dalmatien de Deux ans) a mordu le gardien de mon immeuble. Celui-ci ne porte pas plainte et nous avons réglé l’hostoire Entre nous et nos assurances pour qu’il soit indemnisé de l’argent qu’il a perdu en étant en arrêt de travail. Je suis locataire et mon agence immobilière (par le biais du syndic) me réclame les papiers que le vétérinaire a établi ainsi que l’bligation De lui faire porter une muselière quand je vais le promener. En ont ils le droit ?

Il menace de rompre mon bail et de porter cette affaire devant les tribunaux si je ne m’exécute pas, sont-ils concernés par cette affaire ?

La loi m’oblige t’elle à lui faire porter une muselière alors qu’il n’est pas considéré comme chien dangereux ?

14/03/2019 08:13

Bonjour
Oui, si le règlement de copropriété le mentionne vis à vis des animaux.
De plus, il y a eu un précédent, vous ne serez pas en position favorable.

Modérateur

14/03/2019 11:36

bonjour,

sauf mention sur votre règlement intérieur, je ne pense pas que le port d'une muselière soit obligatoire pour un dalmation.

par contre , comme votre chien a déjà mordu un humain, une évalutation comportementale par un vétérinaire est obligatoire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter