Bienvenue
La facture ne détermine pas a elle seule la propriété, elle est avant tout un document commercial et comptable qui atteste de la réalisation d'une vente ou d'un service et permet d'en justifier le paiement.
La propriété est généralement transférée au moment de la livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services, et cela peut être prouvé par d'autres moyens, tels que des contrats, des bons de livraison, des preuves de paiement, etc.
Seul un juge peut trancher la question.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.