Donation effectuée en 2004 toujours révocable pour divorce en 201

Publié le 26/07/2011 Vu 2731 fois 1 Par
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26/07/2011 16:55

Bonjour,

Je suis marié depuis le 25/08/2004 sans contrat, et je vais divorcer.
Ma femme a eu la moitié du terrain à batir sur lequel nous avons construit la maison en donation venant de mes parents. La donation a eu lieu en novembre 2004.

La nouvelle loi sur le divorce qui rend les donations irrévocables est entrée en vigueur au 01/01/2005, c'est la date du divorce ou de la donation qui fait foi ?

Merci

26/07/2011 20:01

Ce sont les donations entre époux qui est révocable si fait avant 2005 or là, vous semblez indiquer que c'est une donation faite par vos parents.

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