Bonjour,
Je suis marié depuis le 25/08/2004 sans contrat, et je vais divorcer.
Ma femme a eu la moitié du terrain à batir sur lequel nous avons construit la maison en donation venant de mes parents. La donation a eu lieu en novembre 2004.
La nouvelle loi sur le divorce qui rend les donations irrévocables est entrée en vigueur au 01/01/2005, c'est la date du divorce ou de la donation qui fait foi ?
Merci