partage dun bien en indivision avec contrat séparation des biens

Publié le 28/06/2011 Vu 2221 fois 4 Par
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28/06/2011 11:16

est ce exact qu en séparation de biens et en indivision le titre prime le financement ? nous sommes propriétaires à 50/50,je n ai pas apporté d argent pour le financement de notre maison ,que puis je espérer? la moitié?

merci beaucoup pour votre réponse

Modérateur

28/06/2011 13:36

bjr,
en principe le titre prime la finance.
vous pouvez espérer la moitié si votre conjoint est d'accord pour ce type de partage.
en cas de désaccord l'époux qui conteste devra apporter devant le tribunal saisi les preuves de son financement et qu'il a agit sans intention libérale (cadeau).
cdt

28/06/2011 17:18

merci beaucoup ,il ne sera pas d accord bien entendu ,mais comment peut il prouver qu il n a pas agit de façon libérale?
et ma participation physique aux frais du ménage,compte t elle?
J ai travaillé 25 ans et tout mon salaire passait dans l entretien de notre famille(2 enfants)
Je vous remercie infiniment pour l intérêt que vous portez à ce cas

28/06/2011 19:11

en cas de désaccord l'époux qui conteste devra apporter devant le tribunal saisi les preuves de son financement et qu'il a agit sans intention libérale (cadeau). ça c'est dans le cadre du concubinage.
Dans le cadre du mariage, comme les époux participent à la vie du couple, qu'on ne peut savoir qui paye quoi (on peut penser par exemple que l'un rembourse le pret, l'autre paye le quotidien), le titre prime

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