Projet immobilier : comment garantir son apport

Publié le 21/10/2013 Vu 767 fois 3 Par
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20/10/2013 19:46

Jeune couple non marié, non pacsé. Projet d'achat d'un terrain en vue d'une construction de maison. L'un peut faire un apport personnel conséquent suite à héritage parent, grands-parents. L'autre non. Comment faire ressortir l'apport du premier pour qu'en cas de séparation, donc de vente du bien, il soit sûr de récupérer son apport ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement

20/10/2013 20:48

Il suffit de préciser lors de l'acte notarié la part de chacun. Le plus simple étant bien entendu qu'il n'y en ait qu'un seul qui achète.

21/10/2013 11:36

Merci de votre réponse. Mais je suppose que l'acte notarié ne portera que sur l'achat du terrain. Si l'apport de l'un est supérieur au prix du terrain, peut-on faire figurer sur l'acte notarié qu'un supplément d'apport sera attribué à la construction de la maison ?
Merci
Bien cordialement

21/10/2013 12:32

Non, l'acte notarié ne peut que déterminer les parts de propriété au moment de l'achat, pas leur évolution future. Il faut donc que vous estimiez les parts de propriété à terme, une fois la maison construite.

Une autre solution serait de constituer une SCI qui procéderait à l'acquisition du terrain, et dont vous détiendriez des parts en fonction de vos apports respectifs. La construction de la maison serait ensuite financée de la même manière par augmentations de capital, et une fois achevée vous détiendriez chacun une part de la SCI qui reflétera exactement votre financement.

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