sortir d'une indivision par jugement

Publié le 07/10/2011 Vu 2103 fois 0 Par
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07/10/2011 09:26

après acceptation d'une succession 4 personnes A B C D se retrouvent indivis sur un bien "place de parking non couver"

A décède: ses enfants refusent sa succession
B décède ses enfants acceptent sa succession
C n'est pas décédé vivant et joignable
D décède ses enfant acceptent sa succession

Les enfants de B et de D , sont donc propriétaire en indivis du parking, avec C

Les enfants de B demandent à sortir de l'indivision.

Leur demande est acceptée
Un notaire doit procéder à la licitation pour 1 euros symbolique

Que doit faire exactement ce notaire ?
doit il, en priorité , proposer l'achat des parts d'indivision des enfants de B pour 1 euros aux deux indivis restants soit C et D?
Peut il proposer à X ?

Précisons que le bien n'a aucun intérêt financier , il ne génère que des charges de copropriétés.

Combien de temps dispose le notaire pour faire exécuter le jugement?
Que se passe t il si le notaire ne trouve aucun acquéreur?
L'exécution du jugement concerne t elle encore les enfants de B?

Le jugement est il la preuve qu'il ne sont plus propriétaire du parking ou leurs faut il un acte de cession( achat par C D ou X)?

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