Vice caché, garantie & assurance

Publié le 23/08/2013 Vu 808 fois 0 Par
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23/08/2013 11:26

bonjour a vous.

> nous avons eu un bris de glace sur un pare-brise
> l'assurance le prend en charge
> nous choisissons un garage pour y effectuer le remplacement
> le garagiste commande lui même le pare-brise puis le pose.
> quelques mois plus tard le film plastique intercalé entre deux couches de verre du pare-brise se décolle, le pare-brise devient opaque (du genre: on voit plus du tout a travers, c'est un mur blanc)
> un expert est mandaté par l'assurance qui constate le vice (tout du moins le problème)

> il n'y a pas de défaut de conformité, le pare-brise a bien été livré et en bon état apparent (qui l'est resté environs deux années).
> c'est un problème de fabrication qui en fait un vice caché et qui du fait que c'est un pare-brise nous empêche d'utiliser la voiture, ou si nous le faisons, nous mettons notre vie et celle des autres en danger (ce qui relève de la mise en danger d'autrui et va direct au pénal -pour le conducteur et certainement pour le fabricant)

le code civil me dit:
¤ Article 1603 "Il [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend."

¤ Article 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

or, donc,
> l'assurance ne veut plus effectuer le remplacement, du fait qu'elle ne garanti pas les vice caché et que ce n'est pas un bris de glace
> le garage ne veut pas effectuer le remplacement estiment que ce n'est pas de sa faute et que ca serait de sa poche
> le fabricant ne veut pas garantir et remplacer la pièce pour on ne sait pas quelle raison (du dire du garagiste)

> nous ne disposons pas de la facture, adressé a l'assurance

sur qui doit on faire pression pour enfin avoir un pare-brise ?
une question supplémentaire se pose: sommes nous l'acheteur ? car si "non" avons nous donc raison de nous adresser a l'assurance, qui elle seule pourra ensuite faire jouer le vice caché auprès du vendeur ?

merci et bien a vous. Dernière modification : 23/08/2013

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