Loi lors d'un décès d'un couple pacsé avec enfant

Publié le 07/02/2024 Vu 526 fois 2 Par
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06/02/2024 20:48

Bonsoir,

Nous sommes un couple pacsé avec chacun des enfants d'un premier mariage

Nous venons d'acheter une maison .

En cas de décès de l'un de nous deux, quel sera le partage entre les enfants et le dernier vivant?

Merci

Superviseur

06/02/2024 21:12

Bonjour et bienvenue
Supposant que vous avez acquis à 50% chacun,, lors du premier décès, les enfants du défunt vont recevoir sa part.
Un testament est indispensable, afin que le survivant dispose au moins de l'usufruit.
Ainsi, il ou elle en a l'usage et comme il ou elle reste propriétaire de sa propre moitié, l'usage de la maison lui est garanti.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

07/02/2024 10:28

bonjour,

en fait les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre, par contre chaque partenaire peut étabir un testament léguant ce qu'il veut à son partenaire sachant que les enfants sont des héritiers réservataires.

il n'y a pas de droits de successions entre partenaires.

consultez un notaire.

salutations

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