Solidarité d'une facture téléphonique

Publié le 10/11/2020 Vu 683 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2020 05:39

Bonjour à tous,

Je vais bientôt entrer en procédure de divorce avec mon mari , nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.Mon mari a passé de nombreux appels (avec le fixe) à l'étranger avec sa maitresse lorsque j'habitais encore avec lui , aujourd'hui que nous habitons séparés la compagnie de téléphone me réclame de payer la facture qui s'élève à plus de 800 euros alors que c'est lui qui avait souscrit le contrat d'abonnement.
Est-ce que je suis tenue de payer ? Sachant que je n'ai jamais appelé avec ce téléphone à l'étranger.
De plus est-ce que l'huissier peut saisir l'argent sur mon compte bancaire ?

Je suis perdue et vous prie de m'aider , je vous remercie énormément !!!!!

Superviseur

10/11/2020 07:17

Bonjour,

Ce que dit le code civil :



Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986







Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour
objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette
ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.


La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à
l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers
contractant.


Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

S'agissant de la ligne téléphonique fixe de la résidence conjugale, il va être difficile de faire valoir la non solidarité...

Modérateur

10/11/2020 10:38

bonjour,

comme il y a solidarité entre époux, vous devrez payer.

mais vous pourrez demander à votre futur ex-mari de vous rembourser.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter