pension de réversion fonctionnaire de police

Bonjour,

Mon père est décédé en 2001. Je touche de ce fait une pension d'orphelin. Cependant, ma question porte sur les droits de ma mère pour obtenir une pension de réversion.
Mon père était fonctionnaire de police. Il a eu une première femme avec qui il a eu un enfant. Il a, par la suite, divorcé d'avec sa première femme pour se mettre avec ma maman. Ils ont vécu ensemble pendant plus de 15 ans mais ne se sont mariés que 1 mois avant le décès de mon père.
Ma mère ne touche aucune pension, seule sa première femme touche l'intégralité.
Je voulais savoir si il était possible d'exercer une action pour revendiquer les droits de ma mère à un partage de la pension.
Je vous précise que, apparemment, ma mère a déjà tenté d'obtenir une pension mais, du fait que mes parents n'ont pas été marié assez longtemps, la demande a été refusée. (La vie maritale pendant plus de 15 ans n'a pas été suffisante)
Je vais bientôt avec 21 ans et ma pension d'orphelin touche à sa fin, c'est pourquoi, une pension versée à ma mère nous aiderais beaucoup ...

Cordialement

La vie maritale en compte pas donc elle peut toujours réessayer mais au mieux, elle touchera qu'au prorata des années de mariage, donc tellement peu que ce n'est pas versable

Arrêt relatif au refus du versement d’une pension de réversion au concubin
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait refusé à la requérante le bénéfice d’une pension de réversion au motif qu’elle n’avait pas été mariée suffisamment longtemps avec son époux. Ils s’étaient mariés quinze jours avant le décès de ce dernier après quinze ans de concubinage. Selon les articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de réversion ne peut être attribuée qu’à la condition que le mariage ait duré au moins quatre ans s’il est postérieur à la cessation d’activité, dès lors qu’aucun enfant n’est issu du mariage. Le Conseil d’État affirme que ces dispositions ne constituent pas une discrimination prohibée par la CEDH, dans la mesure où les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage. Cette différence de situation justifie, au regard de l’objet de la loi, la différence de traitement qu’elle institue entre les couples vivants en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l’attribution du droit à une pension de réversion.

Conseil d’Etat - n° 262096 - 06/12/2006
source: site de la HALDE

Vous pouvez comme l'indique DOMIL demander mais pas grand chose à espérer.

Une modification législative serait bienvenue mais en en période crise économique...

Une modification législative serait bienvenue mais en en période crise économique...justement, les caisses de retraite ne sont pas en mesure de faire face et comme tu le dis "les concubins ignorent la loi, la loi les ignore"

Ce n'est pas Mentalist qui l ' a dit , mais Napoléon 1°

Merci de vos réponses.

Cependant, je n'ai pas vraiment compris quelque chose. L'article L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose à la fin que la pension est attribuée dans les conditions qu'il expose et "dès lors qu’aucun enfant n’est issu du mariage."
Mon père a eu un enfant, moi, donc est ce que cela fait tomber les conditions d'un mariage d'au moins 4 ans et postérieur à la cessation d'activité ?

Après, qu'est qu'on entend par "issu du mariage ?" Est ce que c'est un enfant qui naît postérieurement au mariage ou il n'y a pas de condition de temps ?
Car, moi, je suis né bien avant le mariage de mes parents donc cela ne permet peut être pas de faire entrer mon cas dans l'hypothèse du "dès lors qu’aucun enfant n’est issu du mariage."

Mais ça ne change rien, la pension de reversion est attribuée au prorata des années de mariage.
Un exemple : le 1er mariage de votre père a duré 10 ans, celui avec votre mère, un mois. Donc la durée totale de mariage est de 10 ans et un mois (121 mois). Votre mère n'aurait droit qu'à 1/121ème de la pension de reversion. Si la pension est de 1000 euros, ça lui donnerait droit à 8.26 euros par mois !

Ok, je comprends mieux.

Merci de vos réponses

Il y a trois problèmes distincts :

I : Le droit de votre mère à bénéficier d'une pension de veuves

Article L39 CPCME

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 56 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :


a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordé dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire , celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;[


b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.


Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.


Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :

1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;


2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.

II :Les droits respectifs des deux épouses


Article L45 CPCME
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 58 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.


En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant

III: Le droit à minimum de pension de réversion

Article D19-1 CPCME
Modifié par Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 9 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code les pensions de réversion au taux de 50 p. 100 allouées aux ayants cause de fonctionnaires ou de militaires.


Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.



Il convient donc que votre mère fasse une demande de pension de reversion en invoquant ces trois articles.

Cordialemeent

Merci pour votre explication des plus claire !

Seulement, lorsqu'il est dis "sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" est ce dans mon cas, dans lequel mes parents ont eu un enfant antérieurement à leur mariage, l'enfant est considéré comme étant "issu du mariage ?"

Si c'est le cas, alors il semblerait en effet que ma maman ait le droit à une pension.
Seulement où m'adresser pour l'obtenir et également pour obtenir le versement de la pension qui aurait dû lui être versée et qui ne l'a pas été ?

Que votre Maman fasse une demande ecrite.

Vous verrez bien si les Pensions opérent un tel distinguo discriminatoire entre enfants

Tenez-nous au courant

Cordialement

Je vais faire une demande.
Cependant, pour le versement d'une pension minimum, l'article D19-2 du CPCMR dispose que "Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2" et cette somme paraît assez faible ce qui ne permettra pas à ma maman de bénéficier de la pension car je pense qu'elle est au dessus.

je croyais que le pourcentage était de 54% pourquoi 50% estce que je garde ma retraite qui est seulement de 800euros par mois, merci de votre reponse.

Bonjour à tous :)
Je vous explique la situation
J’étais en couple, j'ai eu un enfant
Mon ex-conjoint (fonctionnaire) est décédé et du coup j'ai pus bénéficier d'une pension.
Cela fait 7 ans que je reçois la pension sur mon compte et tout d'un coup plus rien.
Je contacte l'organisme qui prend en charge les virements et eux me disent:
"Suite à une loi sortie il y a 3 ans , les virements ce font sur un compte bloquer , seul l'enfant pourra en bénéficié à sa majorité"

Pouvez me dire comment je peu faire pour récupérer cette pension , car j'en ai vraiment besoin ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement Helene

bonjour,
si vous étiez simplement en couple c'est à dire non mariés, vous ne pouviez pas bénéficiez de la pension de reversion de votre concubin.
je pense que c'est votre enfant qui bénéficiait de cette pension.
elle doit être versée à la personne qui représente l'orphelin.
votre enfant doit avoir une tutelle.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21820
salutations