Séparation de biens et propriété

Publié le 22/04/2024 Vu 647 fois 7 Par
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20/04/2024 20:59

Bonjour,
Nous sommes mariés sous Le régime de la "séparation de biens" la plus stricte (pas un centime dépensé ne va à l'autre).
Nous avons acheté il y a 27 ans une maison, pour laquelle nous avons fait un crédit "avec co-emprunteur".
Toutes les mensualités, absolument toutes (sauf celles indemnisées à ma femme par l'assurance ! Maladie ! ) , ont été prélevées sur mon seul et unique compte.
Mon "restant à vivre" après mensualités, était équivalent au sien, TTNC ! Si bien que les autres dépenses étaient, vraiment à peu près, réparties entre nous !

Elle me demande maintenant une prestation compensatoire.

Je ne veux rien de plus que la moitié du prix de vente de la maison, et ma tranquillité.

Puis-je opposer à cette demande de prestation, cette "propriété" qui me revient, AU TITRE EXCLUSIF de notre contrat de mariage ?

Merci pour vos réponses, vous m'oteriez une belle épine du pied.

20/04/2024 21:13

Bonjour,
Vous divorcez ?
Vous avez des enfants ?
Pour quelle raison demande-t-elle une prestation compensatoire ?
A lire :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

D'autre part le fait d'avoir payé ces mensualités ne vous donne pas plus de droits que ce qui est noté sur l'acte notarié, donc la moitié du bien. Vous pouvez toutefois demander le remboursement des échéances non partagées - abstraction faite de celles payées par l'assurance au titre de la maladie de votre épouse.

20/04/2024 21:48

Bonjour,
"Vous divorcez ?"

Oui, ou en tt cas, c'est bien parti pour.
Vous avez des enfants ?

Oui, 3. De plus de 25 ans pour la plus jeune

"" Pour quelle raison demande-t-elle une prestation compensatoire ? ""

Au titre de la disparité de revenus, et pour avoir élevé nos 3 enfants. Période pendant laquelle je bossais de nuit (13 ans !) pour nous éviter des frais de garde....

"" D'autre part le fait d'avoir payé ces mensualités ne vous donne pas plus de droits que ce qui est noté sur l'acte notarié, donc la moitié du bien. ""

Je ne veux pas un centime de plus de ce qui me revient, je veux juste ne pas me faire entuber....

"" Vous pouvez toutefois demander le remboursement des échéances non partagées - ""

Ce n'est nullement mon intention, je ne cours pas après l'argent mais veux juste m'éviter cette prestation.


"" abstraction faite de celles payées par l'assurance au titre de la maladie de votre épouse""

Bien entendu !

Merci bcp pour vos réponses. .

20/04/2024 21:50

Pour votre info, la maison est finie de payer depuis longtemps, et je suis à la retraite.

20/04/2024 22:24

Avec ces précisions, je comprend mieux la situation, mais je ne vois pas pourquoi une prestation compensatoire serait accordée. La seule différence de revenus ne suffit pas.

Faites confiance à votre avocat pour argumenter les modalités du divorce.

Et pour le moment en séparation de biens, vous n'avez pas de communauté à dissoudre. Il y a une simple indivision sur le bien immobilier, laquelle peut perdurer au delà du divorce.

Attention : celui qui y habite de manière privative devra une indemnité d'occupation à l'indivision (= environ 1/2 loyer à payer à l'autre indivisaire)

21/04/2024 08:54

Bonjour.

En outre, c'est vous qui avez financé l'acquisition de la part indivise de votre épouse, si on comprend bien :


Toutes les mensualités, absolument toutes (sauf celles indemnisées à ma femme par l'assurance maladie) , ont été prélevées sur mon seul et unique compte.


Ceci mérite indemnité (créance entre époux), ce qui pourrait contrebalancer la prestation compensatoire.

21/04/2024 11:19

"" Ceci mérite indemnité (créance entre époux), ce qui pourrait contrebalancer la prestation compensatoire.""

Merci. C'est exactement mon but.
Avoir la moitié de mon bien, rien de plus, et la tranquillité.

22/04/2024 10:06

Alors faites confiance à votre avocat qui vous conseillera la meilleure stratégie.

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