Donation de la maison aux enfants

Publié le 12/04/2016 Vu 670 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/04/2016 18:20

bonjour,mes parents ont fait donation de leur maison a mon frere et moi-meme avec usufriut pou eux,mais il y a un terrain attenant à la maison de 500 m2 ,je voulais savoir si c'est possible de vendre ce terrain a part de leur maison bien sur si nous sommes tous les 4 d'accord pour le vendre et en plus je voudrais aussi savoir si leur bien peut-etre vendu de leur vivant toujours avec l'accord des 4 en attente de votre réponse cordialement

Modérateur

12/04/2016 18:36

bonjour,
si ce terrain fait partie de la donation de la nue propriété faite par vos parents, pour vendre il faudra de votre frère et de vos parents (usufruitiers + nus propriétaires)car généralement il existe dans les donations une clause d'inaliénabilité du bien sauf accord des donateurs.
rien ne s'oppose à ce que vous vendiez après division éventuelle ce terrain mais il faut voir avec la mairie si ce terrain sera constructible ou non.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter