Donation de son vivant à un enfant et pas aux autres enfants

Publié le 13/02/2015 Vu 860 fois 4 Par
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11/02/2015 17:45

Bonjour
Nous sommes 4 enfants dans la famille.
Ma mere est veuve. Elle possede une grande maison dont elle va faire donation a mon frere.. du coup pour les trois enfants qui restent il ne restera rien de l heritage.

Ma question est la suivante : est ce que ma mere a le droit de faire ça sachant qu en quelque sorte elle déshérite trois de ces quatre enfants. Est ce ceux qui n auront rien on le droit de faire quelque chose.

Comment va se faire cette donation a savoir est ce que les 4 enfants seront présents chez le notaire quand cet acte sera fait ou peut elle faire sa donation toute seule avec mon frere sans que nous le sachions
.
Merci pour votre reponse

13/02/2015 10:24

Bonjour,

Mon père m'a fait un don manuel (somme d'argent) et souhaite que cette somme ne fasse pas partie de la succession. quel est la procédure?

Merci pour votre aide

13/02/2015 11:56

bjr,
ce n'est pas vous décidez que la donation fasse ou ne fasse pas partie de la succession de votre père, il existe des règles sur ce sujet dans le code civil.
en principe les donations sont rapportables à la succession du donateur.
cdt

13/02/2015 12:54

Bonjour,
pour Breannecat; les parents font ce qu'ils veulent de leur argent ! De leur vivant en fait ! A leur décès vient le temps des successions ! Et là, surtout avec l'immobilier qui laisse obligatoirement des traces; le temps des comptes à rendre ! Et la loi ne permet pas de déshériter un ou des enfants en faveur d'un autre ! Vous êtes tous les quatre héritiers réservataires (sauf erreur !) et par ce fait, vous devez avoir en héritage, à quelques pochetés près, les mêmes sommes ou valeurs ! Le plus embêté alors sera l'enfant qui aura reçu bien plus que les autres et à qui on demandera de rendre... Tout ceci est à vérifier auprès d'autres intervenants plus calés que moi !

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