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Publié le 06/04/2014 Vu 854 fois 1 Par
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06/04/2014 09:02

bonjour,
Mon père possède 2 maisons.
Il vit dans l'une, et dans l'autre vit ma soeur depuis janvier 1992.
Et depuis, elle n'a jamais payée de loyer.
Mon frère et moi sommes contre, mais rien n'y fait...
Nous nous trouvons lésés, ainsi que mes enfants et ceux de mon frère.
Quel est notre recours le jour où notre père va décéder?

06/04/2014 10:31

bjr,
pour l'instant vous n'êtes pas lésés puisque une personne de son vivant peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
votre seul recours sera au décès de votre père,de demander au notaire de déduire de la part d'héritage de votre soeur, la valeur des avantages financiers consentis par votre père à votre soeur comme le serait des donations.
bien entendu, il vous faudra prouver que votre soeur occupe gratuitement ce bien depuis cette date.
cdt

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