Indemnités d'entretiens sur propriété en indivision

Publié le 19/12/2012 Vu 1002 fois 1 Par
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16/12/2012 22:38

Bonjour , je désire savoir si il existe des indemnités d'entretiens sur une propriété bâti lors d'une indivision entre 10 frères et sœur et que pendants plus de 10 ans c'est moi qui me suis occupée de l'entretien de la maison et du terrains sans l'aide financière de mes frères et sœurs voilà qu'à ce jour il me demande des indemnités d'occupations alors que j'entretiens seul la maison. Pouvez vous me renseigner merci.

19/12/2012 16:11

Cette question ne doit pas relever de la juridiction des copropriétés!

A mon avis pas plus que vos frères ne peuvent vous demander une indemnité d'occupation vous ne pouvez en demander une pour l'entretien.
Il aurait fallu établir un contrat au départ (un bail est obligatoire)
L'impôt foncier est à la charge des indivis... certaines réparations aussi.

Faites l'amour ne faites pas la guerre!

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