Règlement d'un crédit voiture suite à un décès
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Bonjour,
Mon père, âgé de 83 ans, est décédé le 25/12/2010.
Il y-a 2 ans, pour un achat de véhicule, il a signé chez son concessionnaire un contrat CREDIPAR pour obtenir un crédit, sans assurance décès.
L'existence de ce contrat, le contrat et son échéancier ont été dissimulés au cabinet notarial chargé de la succession, ainsi qu'aux autres ayants droit, par l'un des ayants droits.
Le 06/07/11, la société CREDIPAR a écrit au cabinet notarial pour signaler la créance. Le notaire leur a signifié une fin de non-recevoir puisque, pour eux, la succession était close.
Pour obtenir le règlement de cette créance, la société CREDIPAR, par 3 fois à des dates que je ne connais pas, a écrit à une de mes sœurs. Celle-ci n'a pas répondu à leurs courriers.
Il y-a 2 jours, cette société m'envoyait une mise en demeure : "...en votre qualité d'ayant droit pour un règlement sous huitaine de la somme de 7033,46€ représentant le montant de notre créance".
Mes deux questions, sachant que la succession a été répartie pour 5 enfants à 1/8ème et pour le dernier à 3/8ème (total 8/8ème) :
- Est-il légal de ne s'adresser qu'à un des ayants droit pour le mettre en demeure de régler la totalité de la créance ?
- Outre le ton impératif et autoritaire, leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Merci pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
Pierre.
Mon père, âgé de 83 ans, est décédé le 25/12/2010.
Il y-a 2 ans, pour un achat de véhicule, il a signé chez son concessionnaire un contrat CREDIPAR pour obtenir un crédit, sans assurance décès.
L'existence de ce contrat, le contrat et son échéancier ont été dissimulés au cabinet notarial chargé de la succession, ainsi qu'aux autres ayants droit, par l'un des ayants droits.
Le 06/07/11, la société CREDIPAR a écrit au cabinet notarial pour signaler la créance. Le notaire leur a signifié une fin de non-recevoir puisque, pour eux, la succession était close.
Pour obtenir le règlement de cette créance, la société CREDIPAR, par 3 fois à des dates que je ne connais pas, a écrit à une de mes sœurs. Celle-ci n'a pas répondu à leurs courriers.
Il y-a 2 jours, cette société m'envoyait une mise en demeure : "...en votre qualité d'ayant droit pour un règlement sous huitaine de la somme de 7033,46€ représentant le montant de notre créance".
Mes deux questions, sachant que la succession a été répartie pour 5 enfants à 1/8ème et pour le dernier à 3/8ème (total 8/8ème) :
- Est-il légal de ne s'adresser qu'à un des ayants droit pour le mettre en demeure de régler la totalité de la créance ?
- Outre le ton impératif et autoritaire, leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Merci pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
Pierre.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Bonsoir, pour le creancier, peu importe que vous soyez 1 ou 6 heritiers, son but c'est de se rembourser. Donc il vous demande de payer cette dette et ensuite, à vous de vous faire rembourser par vos freres et soeurs.
D'autre part, peu importe que 5 enfants aient eu 1/8e et un autre 3/8e, car normalement, la dette aurait du etre deduite de la succession avant partage, donc vous ne pouvez pas imposer à celui qui a touché le plus, de payer le plus, la dette est à repartir en 6 parts.
Donc essayez de vous rapprocher de vos freres et soeurs et de leur demander de payer 1172.25 euros chacun et vous les adressez au creancier
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
D'autre part, peu importe que 5 enfants aient eu 1/8e et un autre 3/8e, car normalement, la dette aurait du etre deduite de la succession avant partage, donc vous ne pouvez pas imposer à celui qui a touché le plus, de payer le plus, la dette est à repartir en 6 parts.
Donc essayez de vous rapprocher de vos freres et soeurs et de leur demander de payer 1172.25 euros chacun et vous les adressez au creancier
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
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Inscrit : 29/09/2011
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Merci Claralea d'avoir pris du temps pour m'exposer tes conseils.
Un écueil, tu as dû le comprendre dans mon appel, les enfants ne s'entendent pas et même le problème de cette créance a été caché par l'un d'eux...
C'est pourquoi mes questions sont en rapport avec le coté légal, à la fois dans la forme de la démarche de CREDIPAR (aucun justificatif !), et dans le fait qu'une société désigne quelqu'un (sur quel critère ?) exécuteur testamentaire et responsable moral d'un groupe d'héritiers !!!
Cordialement,
Pierre.
P.S. Petite précision apportée par le cabinet notarial : les passifs sont à honorer dans les mêmes rapports qu'on été distribués les actifs. Pour faire simple, celui qui a perçu 3 fois plus que les autres quand il y avait du plus, rend 3 fois plus quand apparaît un passif... C'est la loi.
Un écueil, tu as dû le comprendre dans mon appel, les enfants ne s'entendent pas et même le problème de cette créance a été caché par l'un d'eux...
C'est pourquoi mes questions sont en rapport avec le coté légal, à la fois dans la forme de la démarche de CREDIPAR (aucun justificatif !), et dans le fait qu'une société désigne quelqu'un (sur quel critère ?) exécuteur testamentaire et responsable moral d'un groupe d'héritiers !!!
Cordialement,
Pierre.
P.S. Petite précision apportée par le cabinet notarial : les passifs sont à honorer dans les mêmes rapports qu'on été distribués les actifs. Pour faire simple, celui qui a perçu 3 fois plus que les autres quand il y avait du plus, rend 3 fois plus quand apparaît un passif... C'est la loi.
Citation :
P.S. Petite précision apportée par le cabinet notarial : les passifs sont à honorer dans les mêmes rapports qu'on été distribués les actifs. Pour faire simple, celui qui a perçu 3 fois plus que les autres quand il y avait du plus, rend 3 fois plus quand apparaît un passif... C'est la loi.
P.S. Petite précision apportée par le cabinet notarial : les passifs sont à honorer dans les mêmes rapports qu'on été distribués les actifs. Pour faire simple, celui qui a perçu 3 fois plus que les autres quand il y avait du plus, rend 3 fois plus quand apparaît un passif... C'est la loi.
Autant pour moi, si la dette avait ete payée avant partage, elle aurait ete deduit sur ses 3 parts !
Pour le reste, si le creancier s'etait bien manisfesté avant partage, vous devrez tous payer et le creancier s'en moque que vous ne vous entendiez pas. Au mieux, communiquez au creancier les noms et adresse de tous et payez votre part uniquement
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(Fiodor Dostoïevski)
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