Succession conjoint et enfants

Publié le 18/09/2013 Vu 659 fois 2 Par
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17/09/2013 17:11

Bonjour,

Mon père est décédé, ma mère a une donnation entre époux.
*Que peuvent avoir les enfants dans la succession ?

Ma mère est en maison de retraite, elle ne voit plus claire et a une démence cognitive. Mais elle comprend ce qu'on lui dit.
*Comment savoir si au moment de la signature de la fin de succession, elle sera reconnue apte a signer ou non ?

*Peut-on nous obliger a la mettre sous tutelle ?

Merci d'avance.

Modérateur

17/09/2013 17:31

bjr,
tout dépend de ce qui était prévu dans la donation au dernier vivant, généralement c'est la reversion de l'usufruit de la succession du défunt pour le conjoint survivant.
le schéma habituel est que le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens de la communauté et hérité de l'usufruit de l'autre moitié, les enfants communs du couple ayant la nue propriété de cette moitié.

si votre mère doit signer un acte juridique, il faut qu'elle soit saine d'esprit sinon cet acte pourrait contesté. dans cette situation il vaudrait mieux que votre mère soit placé sous tutelle ou curatelle, ainsi son titeur pourra signer à sa place avec l'accord du juge des tutelles.

les personnes pouvant demander une mesure de protection sont limitées.
ce sont soit la personne elle-même, soit les proches, soit le procureur de la république (souvent à la demande de tiers comme le directeur de la maison de retraite).
cdt

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