Succession enfants non communs - testament

Bonjour,

Je sollicite votre aide dans le cadre d'une succession actuellement en cours.

Contexte : Mon père (le défunt) était marié à une femme (belle-mère). Ils étaient séparés depuis 2 ans (sans cadre légal, ils vivaient chacun de leur côté). Chacun avait 2 enfants respectifs et non communs : mon père avait 2 enfants, elle avait 2 enfants. Ils avaient acheté une maison ensemble. Mon père était propriétaire à hauteur de 2/3 et ma belle-mère à hauteur de 1/3.

Pour protéger les enfants respectifs, les deux avaient écrit un testament identique, dont voici des extraits :


« Je supprime le quart en pleine propriété des biens attribués au conjoint survivant par l'article 757 du Code Civil qui reviendrait à mon épouse »

« Et je lui lègue l'usufruit gratuit et viager de l'ensemble des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession ainsi que la pleine propriété de l'ensemble de mes liquidités »

« Elle jouira à vie de cet usufruit à compter de mon décès ».




Ce testament avait été écrit dans le but d'attribuer les biens de chaque parent aux enfants respectifs en cas de décès. C'était la compréhension qu'ils en avaient.

Sauf que nous sommes passés devant le notaire. Le notaire nous explique que puisque notre belle-mère est âgée entre 51 et 60 ans, la valeur de son usufruit est de 50%.

Dans le cas de la maison :

- 2/3 reviennent en nue-propriété aux 2 enfants du défunt, et 1/3 à sa femme.

- Mais comme elle a l'usufruit des biens, les 2/3 de la part du défunt sont à nouveau séparés à 50% pour la femme et 50% pour les 2 enfants.



Il en va de même pour tous les biens du défunt (voiture, etc.) :

- 50% pour la femme,

- 50% pour les 2 enfants.


Nous avons tous été surpris de cette répartition, puisque l'idée de base est que les biens du défunt reviennent intégralement aux enfants du défunt, mais que la part investie par le conjoint dans la maison lui revienne.



Questions :

- Est-ce que cette compréhension de la répartition est bien la bonne ?

- Existe-t-il un moyen de faire une succession telle qu'il avait été souhaité à la base, c'est-à-dire une pleine propriété des biens du défunt aux enfants, et le conjoint récupère sa part ?

- Est-il possible pour la femme de renoncer à l'usufruit des biens ?



Je précise que les 2 enfants et la belle-mere sont en accord pour changer la répartition. Ils souhaiteraient, par exemple, une succession en 1/3 pour les 3 membres à parts égales. Est-ce possible ?


Merci de votre aide. Dernière modification : 27/04/2024 - par Unlucky

Bonjour.

Comme expliqué sur un autre forum, l'usufruit n'est pas une part du bien, et donc l'histoire des 50% n'est pas une répartition.

Par exemple, pour un bien dont votre père était unique propriétaire :

100% du bien vous reviennent (la veuve n'hérite d'aucune part du bien), mais le bien qui vous revient est grevé d'usufruit au profit de la veuve, qui possède donc 100% de l'usufruit du bien.

La valeur actuelle de vos 100% du bien grevé d'usufruit est de 50% de la valeur en pleine propriété du bien.

La valeur actuelle de l'usufruit du bien est de 50% de la valeur en pleine propriété du bien.

C'est uniquement en cas de vente du bien que le prix de vente sera réparti selon les valeurs respectives des droits. Et plus le temps passera (plus la vente sera tardive), plus la valeur de l'usufruit diminuera, jusqu'à s'éteindre au décès.

Comme indiqué dans l'autre réponse, la veuve peut renoncer à la succession, ou à la vocation successorale testamentaire en usufruit (ce qui ne rétablira pas les droits en propriété exclus par le testament).

Elle peut aussi cantonner son émoluement en usufruit sur cerains biens.

Merci pour ta réponse ! Je voudrais juste revenir sur ta dernière phrase :




Elle peut aussi cantonner son émoluement en usufruit sur cerains biens.




J'ai compris qu'elle peut renoncer à la succession complète, à l'usufruit totale, à l'usufruit de certains biens. Mais peut-elle choisir de renoncer à une partie (et réduire sa part) de son usufruit sur un bien ?

Imaginons le cas d'un véhicule, actuellement elle dispose d'une valeur de 50% grâce à l'usufruit. Peut-elle choisir volontairement de réduire sa part (cantonner) de l'usufruit à 30% par exemple ? Ou c'est forcément tout ou rien ?

Pas vraiment, parce que l'usufruit viager n'est pas un % du bien, c'est le droit de jouir du bien.

La valeur de la jouissance viagère du bien est par définition l'espérance des revenus que pourrait procurer le bien jusqu'à la fin de la vie. Le % est donc lié à l'âge.

Notons que le % mentionné jusqu'à présent est un barème fiscal pour calculer la valeur de l'usufruit, donc de la nue-propriété soumise à droits de succession. Mais en cas de vente d'un bien soumis à usufruit, en cas de désaccord sur la valeur de l'usufruit, c'est un barème économique qui s'applique de droit, ce barème économique correspondant aux revenus que pourraient engendrer le bien durant la durée de l'usufruit.

Ne pas confondre la valeur fiscale de l'usufruit, qui s'applique obligatoirement en certaines matières fiscales, telles les droits de succession, et la valeur économique de l'usufruit, qui s'applique en matière civile (partage d'un prix de vente) (le barème fiscal peut s'y appliquer par facilité et en accord de toutes les parties).

En renvanche, on pourrait imaginer que l'usufruitière se contente d'un usufruit temporaire au lieu d'un usufruit viager (à voir si ce type de cantonnement est possible). Il faudrait alors calculer la valeur de l'usufruit temporaire.