Condamnée aux dépens

Publié le 15/09/2022 Vu 1236 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2022 11:37

Bonjour

J ai été condamnée aux dépens etj avais l AJ totale.

Je ne suis pas condamnée à l article 700. Dois je payer quoi ?

Qu en est il des frais d avocats les miens et ceux de la partie adverse ?

Merci. Corinne Dernière modification : 13/09/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

13/09/2022 17:13

bonjour,

les dépens que vous avez à payer sont mentionnés par l'article 695 du code civil ci dessous :

la charge des dépens

si vous avez l'A.J. totale, vous ne devriez pas avoir à payer votre avocat.

salutations

14/09/2022 12:21

Bonjour
Merci pour votre éclaircissements.
Par contre dans l article il est parlé des honoraires d avocat ds un cadre réglementé à payer. Le cadre régente est ce l aide juridictionnelle?
Dois je payer l avocat que j ai eu dans le cadre de l AJ vous me dites que non.
Merci de votre réponse.
Corinne

15/09/2022 15:16

Pourrais avoir une réponse SVP ? Merci
Corinne

Superviseur

15/09/2022 16:48

Bonjour

Je crois que vous aurez la réponse ici, concernant vos frais et ceux de la partie adverse, le cas échéant.

https://partiels-droit.com/article-695-code-de-procedure-civile/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/5922992-le-point-sur-le-regime-de-l-aide-juridictionnelle
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

15/09/2022 21:22

Bonjour
J aurais préféré une phrase de votre part répondant clairement à ma question.
Tout ce layus de justice de vos liens est trop compliqué et je n y comprends rien.
Corinne

Superviseur

15/09/2022 22:04

Vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous avez été condamnée au dépens. Vous ne supportez normalement que la charge des dépens exposés par votre adversaire, mais votre avocat peut vous renseigner plus précisément sur ce que le juge a indiqué dans son jugement .
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter