Achat véhicule occasion tromperie sur le genre de véhicule

Publié le 05/02/2015 Vu 1632 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2015 07:53

Bonjour,

Nous avons réservé une voiture chez un particulier et avons versé un acompte de 1000 € car nous ne pouvions prendre le véhicule que dans 15 jours. Il nous a paru normal de verser un acompte pour montrer notre bonne foi. Nous lui avons demandé de nous fournir une copie de la carte grise afin de pouvoir assurer la voiture lorsque nous la prendrions. mais il a refusé de nous donné cette copie invoquant le fait qu'il nous donnerait tout cela au dernier moment car il y avait énormément de fraude avec les cartes grises. Nous lui avons réclamé quelques jours plus tard le contrôle technique qu'il nous a transmis par SMS et là à notre grande surprise, nous nous sommes aperçu que c'était un véhicule de société genre "CTTE". Nous lui avons signifié ce problème lui indiquant que nous ne voulions pas de véhicule de société et qu'à aucun moment il ne l'a signalé. Ce monsieur n'a pas voulu nous rendre notre acompte et en plus nous informe que nous sommes dans l'obligation de poursuivre l'achat et de prendre son véhicule sinon il portera plainte contre nous. N'avons nous aucun recours ?? Alors que nous avons été trompé .

Merci de votre réponse.

04/02/2015 09:38

Bonjour,
est il mentionné quelque part que la somme versée est un acompte ?

04/02/2015 11:30

Oui malheureusement, nous lui avons envoyé un mail pour lui indiqué que le chèque d'acompte avait été envoyé afin de réservé le véhicule.

04/02/2015 14:34

effectivement c'est embêtant ! un acompte n'est pas récupérable... Par contre, le véhicule se présente comment ? avec banquette arrière ? vous l'avez vu ce véhicule quand même ? il se présente comment ? genre fourgonnette ?

04/02/2015 17:41

Non pas du tout, il a les sièges à l'arrière. Cette personne a dû les remonter pour vendre ce véhicule. Le problème c'est qu'avec un véhicule utilitaire nous n'avons pas le droit de monter des passagers à l'arrière et surtout, je trouve que c'est un manque d'honnêteté.c'est lorsque nous avons vu le contrôle technique, sur le papier il était noté genre véhicule : CTTE. J'ai donc appelé le service du contrôle technique qui m'a bien confirmé que c'était un véhicule utilitaire.

05/02/2015 06:36

J'aurais surtout voulu savoir s'il y avait un moyen d'annuler la vente. Mais j'ai lu que comme nous avions versé un acompte nous étions dans l'obligation d'aller au bout de la vente. D'ailleurs cette personne menace de porter plainte si nous ne prenons pas le véhicule.

05/02/2015 08:54

renseignez vous aussi sur le fait de faire modifier la CG en VP ! certains véhicules assez récent le permettent maintenant... sinon oui je suis plutôt d'accord avec vous; le vendeur aurait du vous le dire ! c'est certain ! malheureusement si la nature du bien n'a pas été clairement définie par écrit l'acompte est perdu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter