Litige avec une auto-ecole cer fermée depuis décembre 2010

Publié le 27/08/2011 Vu 4044 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2011 18:45

Bonjour,
en septembre dernier, je me suis inscrite à une auto-école, lors de l'inscription j'ai effectué une premier versement de 350€. En décembre l'auto-école a fermé sans prévenir parce qu'elle aurait été cambriolée et saccagée donc le responsable a décidé qu'il ne pouvais pas travailler dans ces conditions. Depuis je n'ai aucune nouvelle et aucun moyen de me faire rembourser (le siège social de CER dis qu'il n'est pas responsable). De plus j'ai pu récupérer mon dossier à la préfecture afin de m'inscrire dans une autre auto-école mais là encore on me demande 300€ de frais de transfert du dossier en plus du prix du forfait. J'aimerai savoir si je suis vraiment obligée de payer les frais de transfert de dossier sachant que ce transfert est indépendant de ma volonté, et comment je peux me faire rembourser mon premier versement.
Merci

31/03/2011 12:27

Bonjour,

A la suite de ses problèmes de saccages, savez-vous si la société qui gère cette auto-école a déposé son bilan, ou bien, si elle compte réouvrir ses portes, prochainement ?
Quels sont les renseignements qui vous ont été donnés à la Préfecture au sujet de cet établissement ?
S'il y a eu dépôt de bilan avec liquidation judiciaire, vous pourrez essayer de récupérer vos fonds auprès du Mandataire Liquidateur en porduisant auprès de lui.

31/03/2011 14:21

Quand j'ai téléphoné au siège social de CER qui la société qui gère l'auto école, ils m'ont dis que l'auto école de St Denis (où j'étais inscrite) ne ré-ouvrira pas, mais que chaque auto-école est juridiquement indépendante elles sont juste affiliée.
A la préfecture j'ai pu savoir qu'il y avait eu des plaintes déposées mais aucune suite n'a été donnée.
Comment puis-je connaître ou contacter le Mandataire Liquidateur?

31/03/2011 17:39

Il faut prendre contact avec le Tribunal de Commerce qui est compétent pour tout ce qui se rapporte aux redressements et aux liquidations judiciaires des entreprises.
Le Greffe pourra vous confirmer ou non si cette société a déposé le bilan mais il est possible que vous soyez obligée de vous déplacer car il est de règle qu'aucun renseignement n'est diffusé par téléphone, ce qui se comprend aisément.
Apportez aussi vos justificatifs car ils peuvent vous être demandés.

27/08/2011 12:06

Bonjour JennyB,
On a été victime toutes les 2 de la même arnaques et de la même auto école.
As-tu contacté le Tribunal de Commerce?

Je souhaite me joindre à tes actions pour qu'on puisse se faire rembourser et éviter les frais de transferts.

Tu t'es déjà inscrite dans une nouvelle auto école?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter