Bonjour
A mes yeux, la condition d'avoir à fournir les preuves que vous évoquez, est illicite, mais j'espère que P.M, dont c'est la spécialité, pourra venir vous répondre.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.