Durée de poursuite pour crédit impayé

Publié le 15/09/2023 Vu 791 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2023 12:24

Bonjour, j'ai souscrit en 1998 un crédit à la consommation dans un département d'outre mer que j'ai quitté en 2004. En 1999, suite à des problèmes familiaux et de santé, j'ai cessé toute activité professionnelle et arrêté de rembourser les mensualités. Ensuite, j'ai vécu de nombreuses galères sociales ...qui m'ont améné dans le département français où je vis aujourd'hui. En juillet 2023, j'ai reçu un courrier d'une boite de recouvrement me demandant le remboursement de ce crédit 24 après sans me fournir de documents d'aucune sorte. Je suis actuellement en surendettement et rembourse mensuellement. Ce plan prend fin dans 6 mois lors de mon départ à la retraite qui sera minimale, la Banque de France a par conséquent apuré une partie de mes dettes. Je n'ai pas inclus ce credit de 1998 dans mon plan ,car j'ai quitté brutalement ce département d'outre mer sans emporter quoi que ce soit. Que faire ? Cette société a-telle le droit de me poursuivre (ils me harcèlent au téléphone bien que je leur ai expliqué ma situation financière, mon surendettement, mon interdiction de souscrire des crédits, ils me disent que je n'ai qu'à trouver dans mon entourage des personnes pour m'aider). Ils ne me fournissent aucun document en lien avec ce credit , j'ignore si la banque auprès de la quelle ce credit a été souscrit a fait une action en justice suite à l'arrêt de mes remboursements . La société de recouvrement a retrouvé mon adresse garce à mon numéro de sécurité sociale, elle a eu accès aux coordonnées de mon médecin traitant qui leur a donné mon adresse . La somme réclamée est impossible à rembourser pour moi sur le reste à vivre que m'a octroyé la Banque De France et elle le sera d'autant plus lors de mon passage à la retraite. Merci de me renseigner et m'aider sur les réponses à apporter à cette société de recouvrement qui me menace de poursuites en justice. Elisabeth62.

13/09/2023 12:47

Bonjour,

Une société de recouvrement n'a aucune possibilité de procéder à un recouvrement forcé...

S'il y a eu un titre exécutoire, sauf unterruption de la prescription, celle-ci est de 10 ans...

Vous pourriez répondre à la société de recouvrement de cesser de vous harceler au téléphone sinon vous pourriez déposer plainte et qu'il doivent vous écrire dans les formes légales...

Surtout vous ne payez rien et ne prenez aucun engagement de règlement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/09/2023 13:55

Bonjour, En effet, ils insistent beaucoup pour que je fasse un réglement même de 20€. La prochaine fois qu'ils m'appelllent , je décrocherai à nouveau et saurai quoi leur répondre. Merci beaucoup de votre aide. Bonne journée. Elisabeth62

Superviseur

14/09/2023 14:13

Bienvenue
Je plussoie, ce qu'ils attendent, c'est qu'un règlement, même de 20€, fasse reconnaissance de dette.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

15/09/2023 09:06

Bonjour,

surtout ne rien payer et si cela continue ,vous menacez de porter plainte pour harcèlement téléphonique ,vous pouvez bloquer le numérot.

Cordialement 

15/09/2023 09:21

Bonjour,

L'intéressée a bien compris ce qu'il fallait faire :


Bonjour, En effet, ils insistent beaucoup pour que je fasse un réglement même de 20€. La prochaine fois qu'ils m'appelllent , je décrocherai à nouveau et saurai quoi leur répondre. Merci beaucoup de votre aide. Bonne journée. Elisabeth62

Marck.ESP a déjà plussoyé la réponse...

Il n'est pas toujours possible de bloquer un numéro sur un téléphone fixe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter