Consommation anormale d'eau retenue sur dépôt de garantie

Publié le 25/06/2014 Vu 1446 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2014 15:45

Bonjour,

Je suis étudiante, et j'ai quitté hier le logement que j'occupais depuis deux ans.

C'était un appartement d'un immeuble avec un compteur d'eau général appartenant à veolia, et un compteur d'eau individuel dans chaque appartement certainement installé par les propriétaires. Je suppose que veolia demandait une facture pour tout l'immeuble à nos propriétaires et nous, locataires devions relever notre compteur nous-même pour rembourser notre consommation directement aux propriétaires. Je n'ai en effet pas eu à faire à veolia, ni a aucune facture originale veolia durant ces 2 ans.

Ce relevé, je l'effectuais tous les 6 mois, et pour les 3 premiers relevés ma consommation oscillait entre 5 et 6m3 d'eau pour 6 mois (utilisation seulement d'eau pour douche et vaisselle à la main, et 4 mois d’absence par an) et malheureusement j'ai simplement oublié de faire mon 4ème et dernier relevé avant de partir, je ne me suis pas inquiétée de cet oubli, car je savais que je ferai le relevé lors de l'état des lieux avec mes propriétaires le lendemain de mon départ.

Mais hier avant même tout état des lieux, mes propriétaires sont entrés dans mon logement alors que je me trouvais dans le hall de l'immeuble et sans regarder l'état de l'appartement, ils se sont précipités sur le compteur d'eau. Je les ai vite rejoint les voyant s'activer autour du compteur, et je les ai entendu lire un chiffre qui constatait une consommation de 37m3 pour les 6 derniers mois. J'ai vérifié ce relevé et en effet il était à 37m3 de plus qu'en janvier. Mais il se trouve que je n'ai pas consommé plus, que je n'avais pas de fuite visible (nous avons vérifié ensemble), et j'ai contacté veolia qui m'a expliqué qu'une fuite de 32m3 était peu probable car cela était trop peu élevé. Cet interlocuteur de veolia m'a également précisé qu'un vieux compteur individuel (ne leur appartenant pas, donc pas de vérification possible) pouvait être trafiqué facilement.

Il est impossible que j'ai consommé ces 32m3 de trop moi-même. Mes propriétaires ont l'air de retraités honnêtes, mais ils n'ont pourtant pas parler de réparer une quelconque fuite qui endommagerait pourtant leur immeuble. Malheureusement ils ont déduit les 150 euros de facture de mon dépôt de garanti restitué. Je suppose qu'ayant, malgré moi, payé cette facture, je ne peux plus faire grand chose. Malgré la petite somme que cela représente, je suis étudiante et je compte évidemment sur chaque somme d'argent..

Je me demande alors qui serait responsable en cas de fuite d'eau, et si le remboursement du trop payé selon la responsabilité sera possible à l'avenir?

Voici (lien ci-dessous) ce que le service public conseille de faire en cas de consommation anormale, mais dans mon cas je ne suis pas en relation directe avec veolia, et je ne peux pas contraindre mes propriétaires à faire les démarches nécessaires auprès de ce service.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F389.xhtml

Est-ce que je peux faire quelque chose pour tenter de régler ce problème?

NB : j'ai effectué 3 relevés intermédiaires moi-même, alors mes propriétaires ont simplement insinué que j'avais fait une erreur de lecture, mais pourtant ma consommation de 5m3 pour 6 mois correspondait à la consommation du locataire précédent dans le même logement. Plus tard, on m'a dit que le locataire ne devait jamais faire les relevés seul mais seulement les vérifier après que le propriétaire soit venu les faire lui-même, cela éviterait ce genre de malentendus. Mais je ne pensais pas pouvoir exiger leur déplacement tous les six mois, ce que j'aurais dû faire.

D'avance merci
Respectueusement
Cannelle Preira

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter