MEDIATISATION DECISION DE JUSTICE

Publié le 25/02/2015 Vu 929 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2015 17:46

Bonjour,
J'ai fait faire des travaux de rénovation
L'artisan installé depuis un an n'a pas remis un chantier dans les normes, plaques de placo non fixées, combles non conformes, tour de portes dégoulinant d'enduit.
J'ai fait venir un expert qui a constaté le travail et a fait venir d'autres artisans qui ont tous constaté les mal facons.


L'entreprise défaillante a reconnu ses torts
Nous devions nous mettre d'accord prochainement pour trouver un compromis. Il faut refaire les travaux, l'expert a conclu que l'entreprise défaillante n'est pas capable de faire le travail, ne sait pas travailler .
Nous aurions demandé que l'entreprise défaillante défasse ses plaques de placo pour limiter la main d'œuvre et faire refaire ailleurs.

L'entreprise défaillante exige une réunion contradictoire .
Je voulais savoir s'il est possible de médiatiser la décision du tribunal au cas où cela se finirait devant ce dernier .

L'entreprise défaillante est un bricolo qui ne sait pas travailler. Il aurait aimé réparer et refaire ce qu'il ne sait pas faire visiblement constaté par tout le monde !
Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter