Opposition sur cheque

Publié le 03/03/2024 Vu 627 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/02/2024 20:55

Bonjour,

J'ai acheté en septembre dernier divers vêtements en cuir reglés en 6 fois 300€, échelonné de novembre 2023 à mars 2024. A la suite d'une mal façon d'un des vêtements je l'ai retourné au commerçant en garantie . Celui-ci devait me le rendre sous 8jours. Je me présente donc au magasin, celui ci était fermé et une inscription "fermeture définitive" figurait sur la devanture. Après plusieurs lettres recommandées AR et une mise en demeure échue ce jour, aucune réaction de ce commerçant. Ma seule solution pour le faire réagir est de mettre opposition aux deux derniers chèques non encore encaissé. Ma question. Dans ce cas de figure puis je faire opposition, sachant que usd'accord pour payer mais je voudrais qu'il réagisse et qu'il me rende la veste qu'il détient indûment. Merci pour votre réponse

Superviseur

29/02/2024 21:03

Bienvenue, bonsoir

Vous ne pouvez pas mettre opposition à un chèque émis par vous. Ce n'est possible que uniquement en cas de vol ou de perte.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

29/02/2024 21:21

bonjour

les chèques sont encaissables dés leur émission

03/03/2024 22:00

Bonsoir,

Cordialement

03/03/2024 22:04

les chèques ne sont pas anti datés ils ont été émis le jour de l'achat

03/03/2024 22:18

Bonsoir,

J'ai effacé mon précédent message ,car même post datés les chèque sont encaissables.

Mais dans le cas d'une fermeture définitive du magasin ,il est possible de faire opposition à un chèque même déjà encaissé.

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1501135-cheque-debite-que-faire-en-cas-de-probleme/

Il faudra sans doute porter plainte contre le magasin.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter