Modification assignation

Publié le 04/11/2021 Vu 888 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/11/2021 02:37

Bonjour,

J'ai été victime de vices cachés sur un véhicule d'occasion acheté il y a 11 mois chez un professionnel. La conciliation a échoué ce qui a entrainé un recours en justice. Une assignation a été transmise à la partie adverse par l’avocat saisi par la protection juridique. Ce véhicule acquis pour exercer mon activité créée 1 mois après, je n'ai pas pu démarrer. J'ai informé l'avocat qui m'a réclamé des pièces justificatives (déclaration de l'activité, revenus nuls, dépenses générées) mais il n'a pas évalué le préjudice ni demandé réparation. L'audience est prévue le 06/01/2022. Il ne me rappelle pas et ne répond pas au mail il y a 2 semaines. Comment rectifier l'assignation et dans quel délai ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 02/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

04/11/2021 16:16

Bonsoir,

Il faudra refaire une nouvelle assignation avec la même date d'audience ,c'est à vous d'évaluer votre préjudice d'après les documents que vous avez envoyé à l'avocat.

Il faut faire cela au minimum 2 semaines avant l'audience prévue

Vous avez la possibilté de demander un jugement sans audience ,si votre adversaire est d'accord,cela a comme avantage d'avoir un jugement beaucoup plus rapide.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter