Port déduit du remboursement

Publié le 22/09/2015 Vu 866 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2015 15:39

Le site de vente en ligne xxxxxx.fr propose un franco de port au-delà de 75€ d'achat. En cas de retour de marchandise le port est à la charge du client. j'ai retourné ma commande, produits ne correspondants pas aux photos, il m'ont remboursé mais ont déduit 8€ pour le port, prétextant que puisqu'il n'y avait pas de vente la franchise de port ne s'appliquait plus. Rien dans leur CGV ne précise cette procédure.
Sont-ils dans leur droit ? et si non quels sont mes recours ?
Cordialement,
Marc Dernière modification : 22/09/2015

22/09/2015 16:02

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
"En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus."
le marchand est en tord. sur la page, il y a un exemple de mise en demeure.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter