Contrat prévoyance Tutélaire

Publié le 21/11/2023 Vu 501 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2023 18:15

Bonjour,

J'ai été contacté par la Tutélaire dans le cadre d'un contrat prévoyance avec garantie décès pour ma mère décédée en 2015.

Le courrier stipule simplement qu'elle avait un contrat prévoyance avec garantie décès chez eux.

Aucune autre information n'apparaît, si ce n'est la somme prévue.

J'ai appelé leurs services afin d'en savoir plus : la personne m'a simplement dit que son contrat daté de 1976 .

Elle ne peut me fournir aucune autre information.

Je lui demandais à avoir accès au tableau de garanties correspondant à la somme afin de mieux comprendre.

Elle m'a répondu que le contrat étant trop ancien ( plus proposé comme celui de 1976) ,elle ne pouvait pas m'en dire plus.

Elle m'a clairement dit de ne pas chercher plus ( c'est déjà bien en gros ).

J'aimerai savoir s'il est légal de ne pas fournir le tableau de garanties correspondant au contrat contracté afin de mieux comprendre la somme prévue.

En vous remerciant pour vos réponses.

Superviseur

21/11/2023 18:26

Bienvenue
Que vous demandent-ils exactement ?
Certains arnaqueurs utilisent ce genre de stratagème pour obtenir des pièces ou documents comme un RIB. Ou demandent le versement de frais de dossier...
__________________________
Rappels suite à réclamations.
Nous n'avons aucun droit de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.

21/11/2023 18:28

Ce n'est pas une anarque ,un ordre de paiement est avec le courrier avec la somme dûe selon le contrat prévoyance avec garantie décès qu'avait ma mère chez eux.
Je cherche juste à comprendre pourquoi cette somme car elle me paraît peu élevée avec un contrat depuis 1976 chez eux .

Modérateur

21/11/2023 18:42

bonjour

n'avez-vous trouvé une copie du contrat dans les archives de votre mère?

Vous pouvez en demander copie

21/11/2023 18:46

Non justement, nous ne savions pas .
L'état de la maison de ma mère ne nous a pas permis de trouver grand chose malheureusement.
Justement la personne m'a dit que ce n'était pas possible ( selon elle ) car contrat trop ancien.
Je suis sensée accepter sans comprendre.

Modérateur

21/11/2023 19:08

bonjour

vous pouvez demander une copie du contrat;

Normalement un assureur, même s'il ne vend plus le contrat, a toujours une copie des conditions générales

21/11/2023 19:12

Merci pour vos réponses.
Je pense effectivement aussi qu'ils doivent bien pouvoir fournir une copie mais devant le ton très limite et insistant de la personne au téléphone, je me suis demandé s'ils étaient réellement dans la légalité à ne rien fournir avec l'ordre de paiement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter