convocation opj gendarmerie

Question

1 message

05/05/2012 15:25

J'ai été convoqué verbalement par un opj de gendarmerie pour me rendre à la gendarmerie le 8 mai 2012 à 15h30 .

je n'ai pas voulu signer le document qu'il fallait que je signe pour prendre connaissance de la convocation.

Est ce légal de convoquer des citoyens verbalement ?
ne doit on pas me notifier par écrit les motifs, l'heure et le lieu.

Dans de telles conditions, dois je me rendre à cette convocation ?

Merci

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anny1976 · Answer 1 · 09/05/2012

1 message

09/05/2012 18:26

bonjour,
C'est ton droit de refuser de signer ce document...
Cependant, attends toi à ce qu'il vienne te chercher un matin à 6 heures suivant les dispositions des articles 78 du code de procédure pénale...
tu seras obligé de le suivre, de force...
A ta place, j'aurai répondu présent à la convocation verbale qu'il t'avait faite!
Sur une convocation les motifs ne sont pas obligatoirement notés, juste l'heure et le lieu du rendez-vous, c'est un document officiel.
Tu risques d'avoir énervé cet OPJ....mauvaise stratégie...humhum
Bonne chance,

lepucier · Answer 2 · 13/05/2012

9 messages

13/05/2012 23:03

C est tout a fait legal de convoquer les personnes verbalement, c est un gain de temps pour vous et l enqueteur. C est souvent le cas pour les affaires courantes. Si vous etes recalcitrant , l'opj vous remet une convocation a temoin ou il est mentionne l objet de la convocation . Si vous refusez de signer , l opj sollicitera art 78 aupres du parquet et a ce moment la, l opj pourra utiliser la force publique.