convocation opj gendarmerie

Question

1 message

05/05/2012 15:25

J'ai été convoqué verbalement par un opj de gendarmerie pour me rendre à la gendarmerie le 8 mai 2012 à 15h30 .

je n'ai pas voulu signer le document qu'il fallait que je signe pour prendre connaissance de la convocation.

Est ce légal de convoquer des citoyens verbalement ?
ne doit on pas me notifier par écrit les motifs, l'heure et le lieu.

Dans de telles conditions, dois je me rendre à cette convocation ?

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

anny1976 · Answer 1 · 09/05/2012

1 message

09/05/2012 18:26

bonjour,
C'est ton droit de refuser de signer ce document...
Cependant, attends toi à ce qu'il vienne te chercher un matin à 6 heures suivant les dispositions des articles 78 du code de procédure pénale...
tu seras obligé de le suivre, de force...
A ta place, j'aurai répondu présent à la convocation verbale qu'il t'avait faite!
Sur une convocation les motifs ne sont pas obligatoirement notés, juste l'heure et le lieu du rendez-vous, c'est un document officiel.
Tu risques d'avoir énervé cet OPJ....mauvaise stratégie...humhum
Bonne chance,

lepucier · Answer 2 · 13/05/2012

10 messages

13/05/2012 23:03

C est tout a fait legal de convoquer les personnes verbalement, c est un gain de temps pour vous et l enqueteur. C est souvent le cas pour les affaires courantes. Si vous etes recalcitrant , l'opj vous remet une convocation a temoin ou il est mentionne l objet de la convocation . Si vous refusez de signer , l opj sollicitera art 78 aupres du parquet et a ce moment la, l opj pourra utiliser la force publique.