Délai de prescription d'une dette

Sujet vu 41642 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 14:38

Jim951, Posté le 18/03/2009 à 14:38
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
Je suis président d'une association syndicale qui a une dette. Il s'agit de frais de résiliation (un peu moins de 5000 €) d'un contrat de fourniture d'énergie. Le fournisseur en question ne nous a jamais réclamé le règlement de ces frais depuis la résiliation effective du contrat (mi 2006). Nous comptabilisons cette somme en provision dans notre comptabilité, mais j'aimerais savoir jusqu'à quand cela sera nécessaire.

Je sais que le délai de prescription en matière de droit commun est de 30 ans, mais il y a pas mal de cas particuliers que je ne connais pas. Quelqu'un pourrait-il me donner cette info avec certitude ? (si possible avec le texte de loi à l'appui).

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

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ardendu56, Morbihan, Posté le 18/03/2009 à 22:19
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Électricité: La prescription est de 5 ans en raison du caractère périodique du paiement (article 2277 al 5 du Code civil.)
J'espère que c'est ce que vous recherché.

Jim951, Posté le 19/03/2009 à 09:54
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonjour, il s'agit de frais de résiliation du contrat : ça n'a donc rien de périodique.

jeetendra, Posté le 19/03/2009 à 10:44
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour, ardendu56 a raison, à compter de la résiliation le fournisseur d'énergie dispose d'un délai de 5 ans pour vous réclamer les frais de résiliation si toutefois cela est prévu au contrat, après c'est trop tard (prescription extinctive)lisez le copié collé de www.votreargent.fr cordialement

Tous les documents administratifs ou commerciaux amassés au fil des ans peuvent être utiles un jour ou l'autre. Pour prouver notre bonne foi, démontrer qu'une facture a bien été réglée ou réclamer un dû. Passé un certain délai, aucune des parties ne peut effectuer de réclamation : c'est ce qu'on appelle la prescription.

Problème : elle varie en fonction du bien ou du service acheté, ou de l'administration concernée. En dehors de la prescription légale de trente ans applicable quand rien d'autre n'est prévu, des délais plus courts, de six mois à dix ans, sont fixés pour de nombreux cas particuliers. De quoi définir la durée durant laquelle il est obligatoire ou conseillé de conserver factures ou justificatifs.
Le temps crée des situations de droit


La prescription, c'est un peu l'effet du temps sur le droit. Aussi étrange que cela puisse paraître, l'écoulement du temps conforte les situations de fait pour en faire des situations de droit. Il existe deux types de prescription : la prescription « acquisitive » et la prescription « extinctive ».

Comme son nom l'indique, la prescription acquisitive permet d'acquérir un droit. C'est, par exemple, la prescription trentenaire de celui qui occupe une maison qui ne lui appartient pas. Si le propriétaire ne réagit pas, la personne occupant la maison au vu et au su de tous, en deviendra propriétaire après trente ans…

A l'inverse, la prescription extinctive aussi appelée « libératoire » libère le débiteur de sa dette. Cette prescription vous autorise à jeter des documents, passé un certain délai. Grâce à l'effet du temps, les créanciers ne pourront plus vous réclamer un éventuel paiement.

Cette prescription se justifie d'abord par la négligence du créancier : s'il n'a pas réclamé son dû au bout d'un certain temps, on peut considérer qu'il s'en désintéresse ou que la dette lui a déjà été payée. Puis par le souci de ne pas troubler l'ordre public : le temps a entériné une situation de fait, que l'on ne peut pas remettre en question indéfiniment.

Court terme

De six mois à un an

Six mois pour les notes d'hôtels et de restaurants et les justificatifs de paiement, en cas de réclamation du professionnel. Même chose pour les notes d'honoraires d'enseignants des cours particuliers payés au mois.

Un an au moins pour les factures de téléphone, délai pendant lequel vous pouvez contester un montant. Mais toute la durée de l'abonnement pour le contrat.

Un an pour les factures de déménagement, de transporteur et de ramoneur.

Un an pour les notes de frais et notes d'honoraires des huissiers.
De deux à trois ans

Deux ans pour les notes d'honoraires et preuves de paiement des médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes et pharmaciens.

Deux ans au moins pour les factures d'achats courants et les preuves de paiement, délai pendant lequel le vendeur peut vous poursuivre si vous avez omis de régler la note. En pratique, il est prudent de les conserver le temps de possession de l'objet.

Deux ans après la dernière échéance de remboursement pour les documents relatifs à un prêt à la consommation, délai pendant lequel les litiges peuvent être portés devant le tribunal d'instance.

Deux ans pour les factures d'eau, délai pendant lequel vous pouvez les contester, ainsi que la compagnie, en cas d'erreur.

Deux ans pour les quittances d'assurance, avis d'échéance, preuves de règlement, courriers échangés avec l'assureur ou lettres de résiliation. Au-delà, aucune réclamation n'est possible.

Deux ans pour les remboursements de la Sécurité sociale et des mutuelles complémentaires, délai pendant lequel vous pouvez contester une erreur dans un décompte.

Deux ans pour les documents relatifs à l'achat d'un véhicule, délai pendant lequel le vendeur professionnel peut réclamer le paiement de la facture. Ou trente ans pour les ventes de voitures d'occasion entre particuliers.Trois ans pour les avis d'échéance et justificatifs de paiement de la redevance audiovisuelle, après la date de mise en recouvrement.Trois ans pour les justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité sociale et cotisations retraite des artisans et commerçants.

Moyen terme : de quatre à cinq ans

Quatre ans pour les avis d'imposition sur le revenu et sur la fortune, les mises en recouvrement et preuves de règlement. L'Administration peut, en effet, contester le paiement dans les trois ans suivant l'année au titre de laquelle l'impôt est dû.

Attention, en cas d'erreur sur la catégorie de revenus, d'omissions ou d'insuffisance dans la déclaration, le délai peut atteindre dix ans, durée pendant laquelle l'administration peut utiliser son droit de reprise. C'est le cas pour les droits d'enregistrement (donation ou succession, impôt de solidarité sur la fortune…).

Quatre ans, délai pendant lequel le fisc peut procéder à un redressement, pour les justificatifs de frais de déplacements professionnels faisant l'objet d'une déduction fiscale, si vous avez choisi la déclaration aux frais réels.

Quatre ans pour les documents certifiant une dette de l'Etat, d'un département ou d'une commune, comme une indemnité d'expropriation : passé ce délai, l'administration peut refuser de payer.

Cinq ans au moins pour les documents en rapport avec une location (bail, quittances de loyers, facture des travaux…), délai pendant lequel le propriétaire peut réclamer les sommes dues et le locataire contester un paiement de charges, par exemple.

Cinq ans pour les factures de gaz et d'électricité, délai pendant lequel EDF/GDF peuvent vous réclamer un oubli de facturation ou un complément de consommation.

Cinq ans pour les quittances de primes d'assurance vie ou décès si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

Cinq ans pour les justificatifs de paiement des salaires (des employés de maison, par exemple), pensions alimentaires, arrérages de rentes viagères et allocations chômage.
Long terme : de dix à trente ans

Dix ans pour les relevés de charges de copropriété et procès-verbaux d'assemblée générale si vous êtes propriétaire.

Dix ans après le règlement de la dernière mensualité pour les contrats de prêt immobilier ou destiné à financer une activité professionnelle, avec les échéanciers et justificatifs de paiement.

Dix ans au moins pour les relevés de comptes et talons de chéquiers. Ces documents peuvent, par exemple, constituer une preuve en cas de litige avec un tiers réclamant une somme déjà payée.

Ce délai passe à trente ans pour des opérations entre particuliers, par exemple pour prouver un prêt d'argent. A noter : il ne faut pas conserver un chèque sans l'encaisser plus d'un an et huit jours. Au-delà de ce délai, la banque n'est plus tenue de le payer.

Dix ans après résiliation pour les contrats d'assurance couvrant votre responsabilité civile, laquelle peut être recherchée pendant cette durée, comme pour les preuves du versement d'indemnités reçues de l'assureur si vous avez subi un sinistre. Si des séquelles sont à craindre, gardez ces documents à vie.

Dix ans pour les documents relatifs à un voyage organisé par une agence, de façon à pouvoir demander réparation d'un préjudice ou, à l'inverse, prouver sa bonne foi.

Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…). Ce délai passe à trente ans pour les contrats passés avec les architectes ou les géomètres, dans le cadre d'une contestation d'honoraires.

Dix ans pour les notes d'honoraires d'un notaire, mais trente ans pour celles d'un avocat.

Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce, mais trente ans pour les factures d'artisans inscrits au registre des métiers : c'est la durée pendant laquelle on pourra vous réclamer un paiement.

Trente ans pour les contrats que vous avez passé avec un constructeur de maison, avec un architecte ou un entrepreneur.

Trente ans pour les reconnaissances de dette et les contrats de prêt entre particuliers.

Trente ans pour les factures de réparations automobiles à compter du jour où vous vendez votre véhicule, les acquéreurs successifs pouvant rechercher votre responsabilité pour vice caché durant cette période.

Indéfiniment

Certains documents apportent la preuve de votre situation, familiale ou professionnelle, à un moment donné. Il ne faut donc jamais se séparer du livret de famille et du livret militaire, du contrat de mariage, du jugement de divorce, du jugement d'adoption, des titres de propriété et permis de construire, des actes de vente, des actes de donation et succession, des actes de notoriété, certificat d'hérédité ou attestation de propriété, des avis d'impôts locaux, des diplômes, des certificats et contrats de travail, des bulletins de paie et d'allocations chômage, des documents relatifs à un accident du travail, des relevés de points de retraite. A garder aussi, les garanties et factures des objets que vous possédez (voir encadré). Enfin, conserver à vie les contrats d'assurance décès et d'assurance vie afin que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
Les bons de garantie

Gardez précieusement les bons de garantie tant que vous possédez les objets achetés. Ces bons vous seront réclamés pour faire réparer les appareils concernés ou éventuellement les changer. Ils serviront également de preuves d'achat vis-à-vis de l'assureur en cas de cambriolage. De plus en plus souvent, les factures remplacent les bons de garantie. Elles sont à conserver de la même manière. Si vous vendez un appareil, faites une photocopie et remettez l'original de la facture à votre acheteur.

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Fredouchesco, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2009 à 15:21
1 message(s), Inscription le 18/05/2009
Il y a eu une loi le 17 juin 2008... Je veux bien que ce soit pendant l'été mais quand même...


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